106 organisations contre la « sécurité globale »

Nous signons aux côtés de 105 organisations la lettre ci-dessous pour nous opposer à la loi de sécurité globale. Si vous êtes une association partageant notre combat, écrivez-nous à contact@laquadrature.net pour signer la lettre (mettez « signature lettre sg » en objet). Si vous êtes un particulier, appelez les députés pour leur demander de rejeter ces dispositions.

https://solidaires.org/Contre-la-loi-securite-globale-defendons-la-liberte-de-manifester

Contre la loi « sécurité globale », défendons la liberté de manifester

Nous nous opposons à la proposition de loi « sécurité globale ». Parmi les nombreuses propositions dangereuses de ce texte, trois articles risquent de limiter la liberté de manifester dans des proportions injustifiables, liberté déjà fortement restreinte sur le terrain et de nouveau remise en cause par le Schéma national du maintien de l’ordre.

L’article 21 concerne les caméras portables qui, selon les rapporteurs du texte, devraient équiper « toutes les patrouilles de police et de gendarmerie […] dès juillet 2021 ». S’il est voté, le texte autorisera donc la transmission des flux vidéo au centre de commandement en temps réel. Cela permettra l’analyse automatisée des images, et notamment la reconnaissance faciale des manifestants et des passants, en lien avec les 8 millions de visages déjà enregistrés par la police dans ses divers fichiers.

Ces nouveaux pouvoirs ne sont justifiés par aucun argument sérieux en matière de protection de la population et ne s’inscrivent aucunement dans une doctrine de gestion pacifiée des foules. L’effet principal sera de faciliter de façon considérable des pratiques constatées depuis plusieurs années en manifestation, visant à harceler des opposants politiques notamment par des placements en « garde à vue préventive », par l’interdiction de rejoindre le cortège ou par des interpellations arbitraires non suivies de poursuites. Ces pratiques illicites seront d’autant plus facilement généralisées que l’identification des militants et des militantes sera automatisée.

L’article 22 autoriserait la surveillance par drones qui, selon le Conseil d’État, est actuellement interdite. Ici encore, la police n’a produit aucun argument démontrant qu’une telle surveillance protégerait la population. Au contraire, nous avons pu constater en manifestation que les drones sont avant tout utilisés pour diriger des stratégies violentes contraires à la liberté de manifester : nassage, gaz et grenades lacrymogènes notamment. Comme pour les caméras mobiles, la reconnaissance faciale permettra ici aussi d’identifier des militantes et militants politiques.

En clair, le déploiement massif des caméras mobiles et des drones, couplés aux caméras fixes déjà existantes, entraînerait une capacité de surveillance généralisée de l’espace public, ne laissant plus aucune place à l’anonymat essentiel au respect du droit à la vie privée et ne pouvant avoir qu’un effet coercitif sur la liberté d’expression et de manifestation.

L’article 24 vise à empêcher la population et les journalistes de diffuser des images du visage ou de tout autre élément d’identification de fonctionnaire de police ou militaire de gendarmerie. Autrement dit, les images des violences commises par les forces de l’ordre ne pourront dés lors plus être diffusées. Le seul effet d’une telle disposition sera d’accroître le sentiment d’impunité des policiers violents et, ainsi, de multiplier les violences commises illégalement contre les manifestantes et manifestants.

Nous appelons les parlementaires à s’opposer à ces trois dispositions qui réduisent la liberté fondamentale de manifester dans le seul but de faire taire la population et de mieux la surveiller.

voir le site de Solidaires:

https://solidaires.org/Contre-la-loi-securite-globale-defendons-la-liberte-de-manifester

Dispositif concernant les ASA garde d’enfant


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Les agents devront à nouveau fournir une attestation sur l’honneur indiquant être le seul parent mobilisable pour la garde de leurs enfants et confirmant qu’aucune solution d’accueil n’était possible. En revanche, les agents ne pourront plus bénéficier d’ASA dans le cas où ils feraient eux-mêmes le choix, à partir du 2 juin, de ne pas envoyer leurs enfants à l’école ou à la crèche “alors qu’une solution respectueuse des préconisations sanitaires est proposée”. Pour pouvoir garder leurs enfants, ces agents devront dès lors poser des congés.

Concernant les personnels « vulnérables » :

Les personnels doivent obligatoirement fournir d’ici le 11 mai à leur n+1 : soit un justificatif médical attestant de la possibilité pour eux de reprendre leur activité professionnelle, soit un arrêt de travail relevant du dispositif « personne vulnérable » à compter du 11 mai et ce jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire, prévu à ce stade le 24 juillet 2020). Pour mémoire, sont concernés les agents, y compris les fonctionnaires, présentant une ou plusieurs pathologies fixées par le Haut conseil de la santé publique et, à titre préventif, les femmes enceintes à partir du troisième trimestre.

Il est rappelé que la médecine du travail est une médecine de prévention qui n’est pas compétente pour traiter de ces arrêts médicaux. Seul le médecin traitant est compétent pour évaluer si l’agent relève ou pas de l’une de ces situations. D’ailleurs, la CPAM est la seule à disposer des dernières instructions des autorités sanitaires sur les modalités d’application des critères définis par le Haut conseil de la santé publique.

Télétravail :
Le recours au télétravail peut être un outil très utile au-delà du 11 mai. Il est encouragé dans la gestion des flux, pour éviter ou limiter au maximum les croisements des agents sur le lieu de travail dans le « Protocole national de déconfinement pour assurer la santé et la sécurité des salariés » produit par le Ministère du Travail.

Il peut aussi être utilisé par roulement lorsque les conditions d’aménagement des locaux ne permettent pas le respect des gestes barrières.

Cette situation concerne les personnels de la collectivité qui au-delà du 11 mai ne seront pas mobilisés par l’employeur dans le cadre des PRA. En effet, même si des équipements demeureront fermés dans un premier temps, et même si la charge de travail de certains services devrait demeurer limitée, les PRA prévoient pour la plupart des tâches à réaliser en remplacement.

Cependant, certains agents seront effectivement toujours, ou moins partiellement, en situation de « chômage technique ». De ce fait, pour les fonctionnaires dont le temps de travail est supérieur au mi-temps, la situation administrative pour les journées « chômage technique » devrait être l’ASA.

C’est nouveau, c’est de la faute à la COBAN !

Certains Maires de la COBAN annoncent aux agents qu’ils vont voir 6 jours de leurs congés/rtt posés d’autorité pendant la période de confinement . Et d’arguer que c’est mieux que 1O jours, sic

Nous prennent-ils pour des Huitres ??

Ils n’ont rien trouvé de mieux que de décider lors d’une réunion en huis clos (Maires et DGS) que de nous sucrer le choix de 6 jours de congés/rtt sur l’exemple de la commune de Lège Cap-Ferret qui s’était attribuée ce droit début avril en détournant une ordonnance qui s’applique au privé !

Sur cet exemple, ils se sont dit « nous allons leurs torpiller 6 jours avec trois arguments de poids »

  • Le privé subit la même chose !
  • Vous auriez pu perdre 10 jours
  • Ce n’est pas nous c’est la COBAN

Et ils s’imaginent que nous sommes dupes ????

  • Le privé n’est pas disponible 365/365 jours nous si, nous sommes des fonctionnaires et nous somme sur le pont, peu visibles, mais sur pont, accueil des enfants de nos collègues de la santé, ramassage des ordures, état civil, police municipale, ALSH, service à domicile pour nos anciens, EHPAD etc. etc….
  • 10 jours, l’ordonnance s’adresse à la fonction public d’Etat hors fonction publique hospitalière et éducation nationale et par extension ouvre la possibilité, mais sans obligation pour les Maires!  il est bon de rappeler que le Conseil Départemental de La Gironde (plus de 6000 agents) n’appliquera pas cette ordonnance, les Maires présents lors du dernier CT du Centre de Gestion (CDG33) ne l’appliqueront pas non plus…. !
  • Mais la COBAN le fait !!!! Ce sont nos Maires qui siègent, décident et votent les décisions de la COBAN !!!! Personne d’autre !

« ce n’est pas moi c’est l’autre » ça ne marche pas !

Vous ne respectez pas vos agents vous n’avez pas de bienveillance à leur égard alors même que nous assurons le régalien, que nous sommes en grande majorité volontaires à chaque appel que vous avez fait, quand bien même vous nous avez dirigés sur des tâches qui n’avaient rien de primordiales … comme par exemple venir effacer en urgence un TAG, remettre en service un robinet pour ré-ouvrir le 11 mai une attraction touristique, utiliser un retraité pour ramasser les déchets verts de certains particuliers ….

Nous avons toute une liste de tâches que certains Maires ont fait faire aux agents durant le confinement qui pour le moins nous posent question sur l‘intérêt commun et le respect des règles !

Et vous voulez aujourd’hui récompenser les agents en effaçant 6 jours de congés de leur feuille de paye ??

Il n’en est pas question !!