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Dispositif concernant les ASA garde d’enfant
Les agents devront à nouveau fournir une attestation sur l’honneur indiquant être le seul parent mobilisable pour la garde de leurs enfants et confirmant qu’aucune solution d’accueil n’était possible. En revanche, les agents ne pourront plus bénéficier d’ASA dans le cas où ils feraient eux-mêmes le choix, à partir du 2 juin, de ne pas envoyer leurs enfants à l’école ou à la crèche “alors qu’une solution respectueuse des préconisations sanitaires est proposée”. Pour pouvoir garder leurs enfants, ces agents devront dès lors poser des congés.
Concernant les personnels « vulnérables » :
Les personnels doivent obligatoirement fournir d’ici le 11 mai à leur n+1 : soit un justificatif médical attestant de la possibilité pour eux de reprendre leur activité professionnelle, soit un arrêt de travail relevant du dispositif « personne vulnérable » à compter du 11 mai et ce jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire, prévu à ce stade le 24 juillet 2020). Pour mémoire, sont concernés les agents, y compris les fonctionnaires, présentant une ou plusieurs pathologies fixées par le Haut conseil de la santé publique et, à titre préventif, les femmes enceintes à partir du troisième trimestre.
Il est rappelé que la médecine du travail est une médecine de prévention qui n’est pas compétente pour traiter de ces arrêts médicaux. Seul le médecin traitant est compétent pour évaluer si l’agent relève ou pas de l’une de ces situations. D’ailleurs, la CPAM est la seule à disposer des dernières instructions des autorités sanitaires sur les modalités d’application des critères définis par le Haut conseil de la santé publique.
Télétravail :
Le recours au télétravail peut être un outil très utile au-delà du 11
mai. Il est encouragé dans la gestion des flux, pour éviter ou limiter
au maximum les croisements des agents sur le lieu de travail dans le «
Protocole national de déconfinement pour assurer la santé et la sécurité
des salariés » produit par le Ministère du Travail.
Il peut aussi être utilisé par roulement lorsque les conditions d’aménagement des locaux ne permettent pas le respect des gestes barrières.
Cette situation concerne les personnels de la collectivité qui au-delà du 11 mai ne seront pas mobilisés par l’employeur dans le cadre des PRA. En effet, même si des équipements demeureront fermés dans un premier temps, et même si la charge de travail de certains services devrait demeurer limitée, les PRA prévoient pour la plupart des tâches à réaliser en remplacement.
Cependant, certains agents seront effectivement toujours, ou moins partiellement, en situation de « chômage technique ». De ce fait, pour les fonctionnaires dont le temps de travail est supérieur au mi-temps, la situation administrative pour les journées « chômage technique » devrait être l’ASA.
Police Municipale de Bordeaux …..
C’est nouveau, c’est de la faute à la COBAN !
Certains Maires de la COBAN annoncent aux agents qu’ils vont voir 6 jours de leurs congés/rtt posés d’autorité pendant la période de confinement . Et d’arguer que c’est mieux que 1O jours, sic
Nous prennent-ils pour des Huitres ??
Ils n’ont rien trouvé de mieux que de décider lors d’une réunion en huis clos (Maires et DGS) que de nous sucrer le choix de 6 jours de congés/rtt sur l’exemple de la commune de Lège Cap-Ferret qui s’était attribuée ce droit début avril en détournant une ordonnance qui s’applique au privé !
Sur cet exemple, ils se sont dit « nous allons leurs torpiller 6 jours avec trois arguments de poids »
- Le privé subit la même chose !
- Vous auriez pu perdre 10 jours
- Ce n’est pas nous c’est la COBAN
Et ils s’imaginent que nous sommes dupes ????
- Le privé n’est pas disponible 365/365 jours nous si, nous sommes des fonctionnaires et nous somme sur le pont, peu visibles, mais sur pont, accueil des enfants de nos collègues de la santé, ramassage des ordures, état civil, police municipale, ALSH, service à domicile pour nos anciens, EHPAD etc. etc….
- 10 jours, l’ordonnance s’adresse à la fonction public d’Etat hors fonction publique hospitalière et éducation nationale et par extension ouvre la possibilité, mais sans obligation pour les Maires! il est bon de rappeler que le Conseil Départemental de La Gironde (plus de 6000 agents) n’appliquera pas cette ordonnance, les Maires présents lors du dernier CT du Centre de Gestion (CDG33) ne l’appliqueront pas non plus…. !
- Mais la COBAN le fait !!!! Ce sont nos Maires qui siègent, décident et votent les décisions de la COBAN !!!! Personne d’autre !
« ce n’est pas moi c’est l’autre » ça ne marche pas !
Vous ne respectez pas vos agents vous n’avez pas de
bienveillance à leur égard alors même que nous assurons le régalien, que nous
sommes en grande majorité volontaires à chaque appel que vous avez fait, quand
bien même vous nous avez dirigés sur des tâches qui n’avaient rien de
primordiales … comme par exemple venir effacer en urgence un TAG,
remettre en service un robinet pour ré-ouvrir le 11 mai une attraction
touristique, utiliser un retraité pour ramasser les déchets verts de certains
particuliers ….
Nous avons toute une liste de tâches que certains Maires ont fait faire aux agents durant le confinement qui pour le moins nous posent question sur l‘intérêt commun et le respect des règles !
Et vous voulez aujourd’hui récompenser les agents en effaçant 6 jours de congés de leur feuille de paye ??
Il n’en est pas question !!
Le 11 Mai, les enfants à l’école, les parents au taff !
Numéro vert spécial travailleur et coronavirus
Solidaires met en place un numéro d’assistance syndicale pour informer sur les droits dans la situation de crise du coronavirus. C’est gratuit et ce sont des syndicalistes qui répondent au 0 805 37 21 34
Fiche Technique « Je travail ou je ne peux plus travailler ? »
Permanence syndicale téléphonique
Toujours à vos cotés, nous assurons une permanence syndicale vous pouvez prendre contact par courriel et laisser votre numéro de téléphone, on vous rappelle très vite.
Communiqué de SUDCT33 concernant l’organisation de la poursuite de l’activité et des services aux populations de Gironde
L’évolution de l’épidémie de coronavirus met en évidence l’échec d’un système qui vise à réduire drastiquement les moyens pour le service public en général et l’hôpital en particulier.
C’est la faillite d’un système qui se veut rationnel, responsable mais qui, à l’épreuve des faits, démontre son inefficacité et sa profonde opposition à l’intérêt général.
Et s’il y a inquiétude aujourd’hui du côté du gouvernement, des dominants, c’est parce que eux aussi peuvent l’attraper ce virus !
Et surtout, ils craignent la faillite totale de leur système par la mise à bat de leur économie et de leur finance.
Aujourd’hui le risque avéré de forte mortalité n’est pas à mettre sur le compte de la maladie elle-même mais sur le fait que notre système de soin, tellement amputé et rationnalisé pour des questions idéologiques, ne puisse pas faire face et prendre en charge l’ensemble des malades atteints gravement.
Pour rappel en 2018, c’est 4700 lits qui ont été supprimés alors qu’aujourd’hui en France, nous n’avons plus que 5000 places en réanimation.
Et ce qui est insupportable, c’est cette calinothérapie de Macron, de son gouvernement, des médias vis à vis des personnels soignants, de leur héroïsme !
Cela relève du cynisme quand on sait que ces déclarations ne sont pas doublées de moyens à la hauteur des besoins : pas de recrutement de médecins, d’infirmières, d’aides-soignants d’ASH, pas de réouverture immédiate de milliers de lits… alors que ces mêmes héros de la nation sont en grève depuis plus d’un an pour dénoncer la situation chaotique de l’hôpital public… Il y a encore peu, ils les remerciaient à coup de matraque et de gaz lacrymogène.
La période que nous vivons, comme toute crise, met en évidence que le service public constitue toujours le fondement d’une société humaine et solidaire.
Il est le dernier rempart garantissant l’intérêt général, la cohésion sociale, la sureté des personnes. C’est à lui qu’on confie le rôle de prendre soin !
Et nous, agents publics sommes les derniers du salariat à rester en première ligne.
Derrière l’urgence sanitaire exercée par nos collègues hospitaliers, nous, territoriaux, par l’entretien des infrastructures, des lieux d’accueils et de l’action sociale et médico-sociale, nous continuons à prendre notre part !
Malgré le contexte angoissant de l’épidémie, à SUDCT33, nous réaffirmons avec force la nécessité de maintenir un service pour ne pas abandonner les populations.
A un degré certes bien moins impliquant, nous devons poursuivre ,nos missions de protection de l’enfance, de soutien à la détresse, et de réponse aux besoins de subsistance d’une population encore plus fragilisée.
Depuis plus d’une semaine, au gré de l’évolution quotidienne de l’épidémie, nous portons des propositions auprès des DGS et hiérarchies.
Il n’est pas question que les collègues interviennent au pied levé, sur ordre, de chez elles(eux), seules(seul), de manière isolée, sans appui d’une équipe pluridisciplinaire.
Un planning doit être élaboré en équipe avec un tableau de présence journalière avec rotations en tenant compte des personnels dispensés.
Voici ce que nous avons porté auprès de l’administration.
Mais sans attendre les consignes, d’autant que souvent elles sont soit inexistantes, soit confuses, nous appelons l’ensemble des collègues à s’auto-organiser.
Là où ça c’est fait, ça marche.
De notre côté, nous sommes toujours là, joignables, mobilisés et mobilisable pour nous assurer que la protection de nos collègues est garantie et que les populations soient prises en compte.
Aujourd’hui, nous sommes en période de crise inédite.
Respectons les consignes sanitaires, protégeons-nous, protégeons nos proches, soutenons les collègues mobilisées… mais ensuite, lorsque tout cela sera terminé… nous ferons collectivement le bilan et les choses devront changer.
Ok
Droit de retrait COVID-19
Dans le cadre de son travail, toute personne qui pense être face à une situation de danger grave et imminent pour sa santé peut se retirer de celle-ci, après en avoir averti son employeur.
Cela s’appelle le droit de retrait. Celle ou celui qui le met en œuvre n’a pas à prouver l’existence de ce danger puisqu’elle doit seulement avoir un motif raisonnable de penser que ce danger existe, en fonction de ses connaissances et de son jugement. Dans une circulaire de la direction générale du travail du 25 mars 1993, il est précisé que le danger grave est un danger susceptible de produire un accident ou une maladie entraînant la mort ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou temporaire prolongée.
La notion de danger grave est à distinguer du simple danger qui est inhérent à l’activité du salarié. C’est seulement en cas de danger anormal, compte tenu du type d’activité exercée, que le salarié-e pourra se retirer.
Liens utiles :
Tout pour agir sur les conditions de travail sur le site de Solidaires
http://la-petite-boite-a-outils.org/
https://solidaires.org/LE-COVID-19-Quelques-reponses-aux-questions-des-salarie-es-du-prive
https://solidaires.org/Nouveaux-visuels-Solidaires-19600
https://solidaires.org/Communique-intersyndical-du-16-mars-2020
https://solidaires.org/COVID-19-pour-pouvoir-etre-soignes-prenons-soin-des-personnels
https://solidaires.org/Coronavirus-Reunion-du-16-mars-2020-avec-Olivier-Dussopt
https://solidaires.org/Corona-virus-Pour-SUD-PTT-la-securite-des-personnels-avant-les-profits
https://solidaires.org/Salubrite-publique-en-periode-d-epidemie-une-urgence-humaine-et-sanitaire
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