Le conseil de discipline

office meetingTout agent peut faire l’objet de poursuites disciplinaires.

Pourquoi ?

Un agent qui commet une faute dans l’exercice de ses fonctions s’expose à une sanction (article 29, loi n°83-634). Il incombe à l’employeur de prouver l’existence des faits.

L’agent sera convoqué par le Président du Conseil de discipline 15 jours au moins avant la date de la réunion par courrier en recommandé avec accusé réception, ou remis en main propre par un agent assermenté contre signature d’un procès-verbal.

 

Nous avons des droits

Ce courrier doit stipuler les faits reprochés, le droit à la communication de son dossier et de se faire assister de défenseurs de son choix, même pour une sanction du 1er groupe (avertissement, blâme) pour laquelle le conseil de discipline n’est pas requis. Pour une sanction du 1er groupe, seul le blâme est inscrit au dossier du fonctionnaire et effacé automatiquement au bout de 3 ans si aucune sanction n’est intervenue pendant cette période.

L’agent peut présenter des observations écrites ou orales, faire citer des témoins. Un seul report de l’affaire est possible.

Une sanction ne peut prendre effet avant d’être portée à la connaissance de l’agent.

Il existe 4 groupes de sanctions (article 66 Titre 11).

Un agent peut être suspendu de ses fonctions pour un délai maxi de 4 mois.

Durant cette suspension, l’agent conserve son traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial, et les prestations familiales obligatoires.

 

Des recours existent

Un recours gracieux est adressé à l’autorité hiérarchique afin d’obtenir le retrait ou la révision de la sanction.

Pour une sanction du 2e, 3e et 4e groupe, il peut être fait recours auprès du Conseil de discipline dans un délai de 2 mois dès connaissance de la sanction.

Un recours contentieux est possible devant le juge administratif dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la sanction.

Le recours ne suspend pas l’exécution de la sanction.

Temps de trajet : travail effectif ?

Ostreiculteur  coolLe temps de trajet entre deux lieux de travail est-il du travail Effectif ?

Le temps passé entre deux lieux de travail est du temps de travail effectif dès lors qu’il est intégralement consacré au trajet et que l’agent ne peut vaquer librement à ses occupations personnelles.

 

 

Une adjointe technique territoriale affectée à l’entretien des écoles demandait la reconnaissance en tant que travail effectif des temps de trajet passés entre ses deux lieux de travail ainsi qu’une pause de vingt minutes.

La haute juridiction a estimé que le temps de trajet de 15 minutes laissé à l’agent à la fin de son premier service pour se rendre de son premier à son deuxième lieu de travail, distant de 1,1 kilomètre du premier, puis les 15 minutes qui lui étaient laissées pour en revenir et prendre son nouveau service, étaient intégralement consacrées à son trajet sans qu’elle puisse vaquer librement à ses occupations personnelles.

Le Conseil d’Etat a considéré que l’intéressée était durant cette période à la disposition de son employeur et que ces temps de trajet devaient, par conséquent, être regardés comme du temps de travail effectif.

Il a été précisé que ces temps de trajet étant assimilés à du temps de travail effectif, l’agent pouvait être regardée comme travaillant sans interruption de 7 h à 15 h. Dans ces conditions, le travail de l’agent excédant le seuil de 6 heures, l’intéressée avait bien droit à une pause de 20 minutes.

(CE 13 décembre 2010 – n° 331658).

 

Point d’indice, prestations familiales, SMIC. Les chiffres.

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Point d’indice Fonctions publiques

Montants en vigueur depuis le 1er juillet 2010


  • valeur du point d’indice : 4,6302 €
  • valeur annuelle du point à l’indice 100 (indice de base) : 5556,24 €
  • traitement mensuel minimum : 1 352,01 €

 

Prestations familiales

Montants mensuels en vigueur au 1er janvier 2011


Il convient de distinguer la Prestation accueil de jeunes enfants (Paje), pour les enfants nés après le 1er janvier 2004, et les autres prestations, pour ceux nés avant.


Prestation d’accueil du jeune enfant (Paje)
- Prime à la naissance : 907,60 €
- Prime à l’adoption : 1 815,21 €
- Allocation mensuelle de base (de la naissance au mois précédent les trois ans de l’enfant) : 181,52 €

– nb1 : il convient de déduire de ces montants celui de la CRDS
– nb2 : les parents peuvent aussi toucher un complément « libre choix d’activité » s’ils s’arrêtent de travailler totalement ou en partie pour élever leur enfant. Ils peuvent également toucher, sous conditions de ressources, un complément « mode de garde » pour une assistante maternelle agréée ou une garde à domicile.


Allocations familiales
- Deux enfants : 125,78 €
- Trois enfants : 286,94 €
- Quatre enfants : 448,10 €
- Par enfant supplémentaire : + 161,17 €


SMIC

Montants actuellement en vigeur – revalorisation du 1er janvier 2011


  • Hauteur de la dernière revalorisation du SMIC : + 1,6 %
  • Taux horaire du SMIC jusqu’à 35H/semaine : 9 €
  • Montant mensuel brut du SMIC sur la base légale de 35H : 1 365 €
  • Miminum garanti : 3,36 €
 


 

 

 

La rémunération des fonctionnaires et des agents non titulaires

salaire

La rémunération des fonctionnaires et des agents non titulaires de droit public, selon le principe du service fait.

Réf : article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée
articles 87 et 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée
Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985

Les éléments obligatoires de la rémunération

Le traitement indiciaire

Il est le principal élément de la rémunération. Il est calculé par référence à l’indice 100. A chaque échelon du grade détenu par l’agent correspond un indice majoré. Pour connaître le traitement indiciaire, il faut multiplier cet indice majoré par la valeur du point fixée au Journal Officiel.

Pour information : la valeur du point au 1er juillet 2010 est de : 4,6303 €.

Exemple : Un agent nommé adjoint administratif 2e classe au 1er février 2011 est rémunéré sur la base de l’indice majoré 295. Il faut donc multiplier cet indice par la valeur du point : 295 x 4,6303 € soit 1 365,93 € de traitement de base indiciaire mensuel.

Vous pouvez consulter le barème des traitements.

L’indemnité de résidence

Elle est un complément du traitement indiciaire et est destinée à compenser les différences du coût de la vie entre les lieux d’exercice des fonctions. Elle est calculée en pourcentage du traitement indiciaire. Le pourcentage varie selon la commune où exerce l’agent. Les communes sont classées en 3 zones :

  • zone 1 : pourcentage de 3%
  • zone 2 : pourcentage de 1%
  • zone 3 : pourcentage de 0%

Un indice plancher est défini pour les agents dont l’indice de rémunération est inférieur ou égal à l’indice majoré 298.

Le classement des communes dans les 3 zones a été fixé par une circulaire de 2001.

Le supplément familial de traitement

Il est également un accessoire du traitement indiciaire et est versé aux fonctionnaires assurant la charge effective et permanente d’un ou plusieurs enfants. La notion d’enfant à charge est celle retenue dans le code de la Sécurité sociale pour les prestations familiales :

  • tout enfant jusqu’à 16 ans;
  • tout enfant de moins de 20 ans dont la rémunération n’excède pas 55% du SMIC;
  • tout enfant de moins de 20 ans dont la rémunération n’excède pas le même plafond à condition :
    • qu’il poursuive ses études;
    • qu’il soit en apprentissage ou en stage de formation professionnelle;
    • qu’il ait droit à l’allocation d’éducation spéciale ou se trouve dans l’impossibilité de travailler par suite d’infirmité.

Le supplément familial de traitement est composé :

  • d’un élément fixe variant selon le nombre d’enfants à charge :
    • 1 enfant = 2.29 €
    • 2 enfants = 10.67 €
    • 3 enfants = 15.24 €
    • par enfant en sus du troisième = 4.57 €
  • d’un élément proportionnel (à partir du 2è enfant) calculé en pourcentage du traitement de base (indice majoré) :
    • 2 enfants : 3%
    • 3 enfants : 8%
    • par enfant au-delà : 6%

Le traitement brut servant au calcul du supplément familial de traitement est au moins égal à celui correspondant à l’indice majoré 449 et au plus égal à l’indice correspondant à l’indice majoré 717.

Les éléments facultatifs de la rémunération

Le régime indemnitaire est un élément complémentaire du traitement.Chaque collectivité délibère en fonction de la législation afin de déterminer son propre régime indemnitaire. Les primes et indemnités sont liées au grade, à la filière et parfois aux missions exercées.Le décret 2003-301 du 2 avril 2003 stipule que le paiement par le comptable public est conditionné par la production d’une délibération fixant la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités. Il faut également rajouter une clause spécifique de maintien de primes, en tout ou en partie, en cas d’empêchement temporaire de service.

 

Vous pouvez télécharger les documents relatifs à quelque unes de ces primes et indemnités :

 

Le montant de l’indemnité horaire est calculé en fonction de l’indice détenu par l’agent, dans les conditions suivantes :

Taux applicable pour les 14 premières heures supplémentaires effectuées dans le mois : montant annuel du traitement brut et de l’indemnité de résidence divisé par 1820, puis multiplié par 1,07.

Taux applicable pour les heures supplémentaires au-delà de 14 effectuées dans le mois : montant annuel du traitement brut et de l’indemnité de résidence divisé par 1820, puis multiplié par 1,27.

Le contingent des heures supplémentaires est fixé à 25 heures par mois. Des dérogations peuvent intervenir pour une période limitée lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient.

 

  • Indemnité d’exercice de mission de préfecture (IEMP)
  • Indemnité d’administration et de technicité (IAT)
  • Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS)
  • Prime de service et de rendement
  • Indemnité spécifique de service

Les cotisations sociales

Les cotisations sont calculées sur les salaires et les indemnités versées aux différents intervenants ou salariés des collectivités publiques.Le régime de protection sociale des agents est différent selon :

  • leur statut (titulaires ou non-titulaires).
  • leur temps de travail (temps complet, temps non complet).

Deux régimes s’appliquent :

  • le régime spécial CNRACL dont relèvent les agents titulaires et stagiaires à temps complet et à temps non complet effectuant au moins 28h00 de travail par semaine.
  • le régime général (Sécurité sociale, IRCANTEC) concerne tous les agents non-titulaires, auxiliaires, contractuels et les titulaires et stagiaires à temps non complet effectuant moins de 28h00 de travail par semaine.

Il existe cinq types de cotisations :

  • cotisations sociales : maladie, maternité, invalidité, accident du travail, allocations familiales.
  • cotisations retraite : IRCANTEC, CNRACL, sécurité sociale, RAFP.
  • cotisations chômage : contribution de solidarité, contribution assedic.
  • cotisations CSG, CRDS.
  • cotisations CNFPT, centre de gestion de la fonction publique territoriale.

Modifications statutaires : le détachement au sein de la même collectivité

jurisprudence

Le décret n° 2011-541 du 17/05/2011 modifiant certaines dispositions relatives au recrutement et aux positions des fonctionnaires territoriaux est paru au journal officiel du 19/05/2011.
Outre la prise en compte des dispositions prévues par la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité, le décret n° 2011-541 du 17/05/2011 modifie les décrets suivants :

– Le décret n° 85-1229 du 25 novembre 1985 relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale,

– Le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux,

– Le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

afin de mettre à jour certaines de leurs dispositions et d’en clarifier leur rédaction.

 

Parmi les dispositions du décret 2011-541 du 17/05/2011, il convient de préciser que :

–  L’interdiction du détachement au sein de la même collectivité est supprimée.

–  Le principe du classement à « équivalence de grade » lors d’un détachement au sein de la fonction publique est affirmé.

Des précisions sur les modalités du détachement et de l’intégration directe des agent

jurisprudenceUn décret paru au Journal officiel du 19 mai procède au toilettage de plusieurs décrets relatifs au recrutement et aux positions des fonctionnaires territoriaux pour tenir compte de la loi Mobilité du 3 août 2009. Cette loi a, rappelons-le, assoupli les modalités de détachement d’un cadre d’emplois à un autre, ainsi qu’entre les fonctions publiques. De plus, elle a créé un nouveau cas de mobilité : l’intégration directe. Cette voie est utilisée notamment par l’Etat dans le contexte de restructuration de ses administrations.
La loi prévoit que les modalités de l’intégration directe sont identiques à celles qui encadrent le détachement. Le décret confirme ce choix qui s’applique notamment aux modalités de classement dans le cadre d’emplois d’accueil.
En outre, le décret fixe les modalités de reclassement au terme du détachement. « Il s’agit de préciser les modalités d’application du principe de reconnaissance mutuelle des avancements obtenus lors d’une période de détachement prévu par la loi du 3 août 2009″, explique le rapport de présentation du décret. La loi instaure le principe selon lequel le reclassement est prononcé au grade et à l’échelon qui sont le plus favorables à l’agent. L’article 7 du décret précise quant à lui qu' »en présence de cadre d’emplois ou de corps ne présentant pas la même architecture statutaire, notamment parce que l’un deux ne dispose pas d’un grade équivalent, le reclassement est effectué à l’échelon qui, de par l’indice auquel il renvoie, est le plus proche de celui détenu par l’agent ».
Certaines modalités précisées par le décret sont spécifiques à l’intégration directe. On retiendra ainsi que « les services accomplis antérieurement par le fonctionnaire dans son corps, cadre d’emplois ou emploi d’origine sont assimilés à des services accomplis dans le cadre d’emplois d’accueil ».
Avec le projet de décret, le détachement et l’intégration directe d’agents à l’intérieur de leur collectivité deviennent tous les deux possibles. Ce type de détachement était jusqu’à présent interdit.

 Références : décret n° 2011-541 du 17 mai 2011 modifiant certaines dispositions relatives au recrutement et aux positions des fonctionnaires territoriaux ; loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique.

Une retenue pour absence de service fait peut-elle inclure le week-end ?

salaire

Le décompte des retenues a opérer pour absence de service s’effectue du premier au dernier jour de l’absence, même si durant certaines journées l’agent n’avait aucun service à accomplir.

Un agent technique d’une commune avait été absent sans autorisation de son service durant 4 jours consécutifs, du 26 au 29 octobre 2007 inclus (les 27 et 28 octobre correspondant à un samedi et un dimanche). La retenue de 4 jours pour absence de service fait opérée sur le traitement de l’intéressé avait été annulée par le tribunal administratif pour les 2 jours correspondant au samedi et au dimanche.

La haute juridiction a considéré qu’en l’absence de service fait pendant plusieurs jours consécutifs, le décompte des retenues à opérer sur le traitement mensuel d’un agent public s’élève en principe à autant de trentièmes qu’il y a de journées d’absence comprises du premier jour au dernier jour inclus, même si durant certaines de ces journées l’agent n’avait aucun service à accomplir.

Le jugement du TA a été annulé et les 4 jours de retenue légitimés.

(CE du 24 juin 2011 – n ° 336908).

Travailler un samedi ou licenciement ?

licenciementLe refus de travailler un samedi peut-il entraîner un licenciement ?

Le refus d’un agent non titulaire de travailler un samedi ne justifie pas son licenciement si la collectivité n’a pas préalablement sollicité ses collègues désignés de permanence conformément au tableau de service.

 

Un agent non titulaire d’une commune – conducteur spécialisé affecté au cimetière en vue d’effectuer des opérations de nettoyage, avait fait l’objet d’un licenciement disciplinaire.

La juridiction d’appel a constaté que l’agent avait été sollicité par son chef de service un samedi (21 juin 2008) pour assurer les opérations de travaux de fouilles préalables à une inhumation.

L’agent avait refusé d’effectuer lesdites opérations au motif qu’il n’était pas de permanence ce jour là, sans justifier d’une raison impérieuse l’ayant mis dans l’impossibilité d’assurer le service qui lui était demandé.

La CAA a constaté que la commune n’alléguait pas avoir contacté les 2 agents de permanence, conformément au tableau préétabli, avant de solliciter les services de l’intéressé.
La CAA a également relevé que la commune ne démontrait pas que le requérant aurait adopté à plusieurs reprises un comportement irrespectueux dans l’exercice de ses fonctions.

La CAA a considéré que la sanction la plus sévère de licenciement était dans ces conditions entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

La décision de licenciement a été annulée (contrairement au jugement rendu en premier ressort) et il a été enjoint à la commune de réintégrer l’agent.

(CAA Bordeaux – 2 novembre 2011 – n° 10 BX 02435).

Licenciement d’un stagiaire pour insuffisance professionnelle : rappel de certaines règles

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Par une décision en date du 19 janvier 2012, la Cour Administrative d’Appel de Versailles a permis de rappeler quelques règles applicables au licenciement pour insuffisance professionnelle d’un agent de police municipale stagiaire.

 

Les faits

Par un arrêté du maire pris le 22 février 2007, la commune du Vésinet a recruté M. A en qualité de gardien de police municipale stagiaire pour un an, à compter du 1er mars 2007. Par un arrêté du 24 septembre 2007 et après avis favorable de la commission administrative paritaire en date du 12 septembre 2007, considérant que M. A ne possédait ni la maturité, ni la dignité, ni la stabilité psychologique nécessaires pour assurer les fonctions de gardien de police municipale, le maire du Vésinet a pris à son encontre un arrêté de licenciement en cours de stage avec effet au 1er octobre 2007. Le Tribunal administratif de Versailles a annulé cette décision par un jugement en date du 26 janvier 2010. La commune a fait appel du jugement.

Les motifs du licenciement pour insuffisance professionnelle

L’insuffisance professionnelle de M. A. était caractérisée par un comportement inconstant et désinvolte envers son travail et ses collègues, par des difficultés relationnelles, par une attitude réitérée de réticence ou de refus d’accomplir les missions qui lui étaient confiées, ainsi que par une difficulté générale d’adaptation, se traduisant par une volonté de quitter son poste et la conviction d’être victime de harcèlement. Une telle attitude, qui a désorganisé le service, démontre une inaptitude de M. A à travailler au sein d’une administration. Cinq rapports hiérarchiques avaient été adressés au maire du Vésinet par le chef de la police municipale et par le brigadier-chef principal, ainsi qu’une fiche d’évaluation en cours de stage. Tous indiquent clairement que les supérieurs de M. A portent un avis défavorable à la continuation de son stage. La décision du maire était donc fondée en faits.

La procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle*

Aux termes de l’article 5 du décret du 4 novembre 1992, applicable en cas de fin anticipée de stage pour insuffisance professionnelle d’un gardien de police municipale stagiaire : « Le fonctionnaire territorial stagiaire peut être licencié pour insuffisance professionnelle lorsqu’il est en stage depuis un temps au moins égal à la moitié de la durée normale du stage. Le licenciement est prononcé après avis de la commission administrative paritaire compétente pour le cadre d’emplois dans lequel l’intéressé a vocation à être titularisé ».
Or M. A avait été nommé gardien de police municipale stagiaire à compter du 1er mars 2007 et c’est par une lettre du 25 juillet 2007, que le maire du Vésinet l’informait de son intention de mettre fin à son stage avant terme et saisissait en ce sens pour avis la commission administrative paritaire compétente. Mais aucun texte législatif ou réglementaire ni aucun principe général du droit n’impose que la procédure de licenciement en cours de stage pour insuffisance professionnelle soit initiée après l’écoulement d’une période au moins égale à la moitié de la durée normale du stage. Donc la procédure a été respectée.

La communication du dossier

Si le maire d’une commune a le pouvoir de licencier un agent en cours de stage pour insuffisance professionnelle, il doit toutefois respecter l’obligation de mettre l’intéressé à même de demander la communication de son dossier dès lors qu’eu égard au motif invoqué, cette décision doit être regardée comme prise en considération de la personne de l’agent en cause.

La Commission administrative paritaire doit donner son avis Pour mettre fin au stage de M. A, le maire de la commune s’est fondé sur le comportement général de l’intéressé au cours de son stage, qui s’est avéré insatisfaisant. Ainsi, la décision de licenciement a été prise pour insuffisance professionnelle et non pour des motifs disciplinaires. La commission administrative paritaire n’a donc pas à siéger en formation disciplinaire.

La décision du tribunal administratif qui avait annulé le licenciement doit donc être infirmée.

Cour Administrative d’Appel de Versailles, N° 10VE01003, 19 janvier 2012

(Lettre d’info de la police territoriale- le 22/02/2012)

Droit au versement d’une indéminité de stage lors d’une formation professionnelle ?

salaireLes agents qui suivent une formation professionnelle ont-ils droit au versement d’une indemnité de stage ?

L’article 7 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités territoriales institue un droit au versement d’une indemnité de stage ou de mission à l’agent qui se déplace pour suivre une formation professionnelle, à l’exception de la formation personnelle et de la formation de préparation aux concours. Le seul fait que le renvoi soit désormais erroné ne prive pas les agents de ce droit. Il faut donc considérer que l’indemnité de stage correspond aux formations d’intégration et de professionnalisation au premier emploi, et que l’indemnité de mission correspond aux formations de professionnalisation tout au long de la carrière, aux formations de perfectionnement ainsi qu’aux actions de lutte contre l’illettrisme. Bien entendu, une modification du décret du 19 juillet 2001 est prévue.

RÉFÉRENCES : QE de Ronan Kerdraon, JO du Sénat du 8 mars 2012, n° 20326