Le détachement

Qu’est-ce que le détachement ?

Le détachement participe à la mobilité des agents. Il constitue une des voies permettant aux fonctionnaires de l’Etat, territoriaux et hospitaliers d’accéder aux deux autres fonctions publiques.

De manière plus précise, le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son cadre d’emploi, corps ou emploi d’origine, mais qui continue à bénéficier, dans son cadre ou corps, de ses droits à avancement et à la retraite. Son avancement est sans influence sur sa situation individuelle dans l’emploi de détachement. De même, les avancements dans le corps, le cadre d’emplois ou l’emploi de détachement sont sans influence sur sa situation individuelle dans le corps ou emploi d’origine.

 

Dans quels cas est-il possible ?

Le détachement d’un fonctionnaire ne peut avoir lieu que dans l’un des cas énumérés par le décret du 13 janvier 1986 modifié. L’agent peut, notamment, être détaché auprès d’une administration de l’Etat, d’une autre collectivité ou d’un établissement public, d’une entreprise publique ou d’un groupement d’intérêt public, ou encore auprès d’un établissement mentionné à l’article L.792 du Code de la santé publique. Par ailleurs, le détachement peut, sous certaines conditions, avoir lieu vers un organisme privé, ainsi que pour participer à des missions de coopérations internationales. Enfin, il peut intervenir pour exercer un mandat syndical ou encore permettre à l’agent d’accomplir un stage ou une période de scolarité préalable à sa titularisation ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un emploi public. Un détachement est possible pour exercer les fonctions de membre du gouvernement ou une fonction publique élective, ou bien collaborer auprès d’un député, sénateur ou d’un représentant au Parlement européen.

Hormis les exceptions précisées par le décret du 16 janvier 1986 modifié (article 2, alinéa 24), il ne peut pas intervenir dans un emploi de la collectivité ou de l’établissement dont relève le fonctionnaire. Précisons que le détachement n’est pas ouvert aux stagiaires.

 

Quelles sont les modalités de notation d’un agent en détachement ?

Dans le cas d’un détachement de courte durée, le chef de service dont dépend le fonctionnaire détaché transmet à l’autorité territoriale, à l’expiration du détachement, une appréciation sur l’activité de l’agent. En cas de détachement de longue durée, les modalités de notation varient selon la nature de l’organisme d’accueil (articles 12 et 13 du décret du16 janvier 1986 modifié).

Les fonctionnaires détachés pour remplir une fonction publique élective, ainsi que ceux qui sont détachés auprès de parlementaires, ne font pas l’objet d’une notation pendant leur détachement.

 

Quelle est la durée d’un détachement ?

Le détachement est prononcé pour une durée limitée, plus ou moins longue. Celui de courte durée ne peut excéder six mois ni faire l’objet d’un renouvellement. Ce délai est toutefois porté à un an pour les personnels détachés dans les territoires d’outre-mer ou à l’étranger.

Le détachement de longue durée est limité à cinq années. Il peut être renouvelé, en principe, par périodes n’excédant pas cette durée. De manière dérogatoire, le détachement de longue durée prononcé pour effectuer une mission d’intérêt public de coopération internationale ne peut excéder deux années. Il peut être renouvelé une fois pour une durée n’excédant pas la même période.

Le détachement auprès d’une entreprise privée, d’un organisme privé ou d’un groupement d’intérêt public pour y exécuter des travaux de recherche d’intérêt national ne peut être renouvelé que de manière exceptionnelle et pour une seule période de cinq ans.

A titre exceptionnel, les TOS des lycées et collèges qui n’ont pas souhaité leur intégration définitive dans la FPT y sont détachés pour une durée indéterminée.

 

Quelles sont les conditions financières ?

Le détachement a lieu à indice égal ou, à défaut, à indice immédiatement supérieur lorsque le corps, le cadre d’emplois ou l’emploi d’accueil ouvre droit à pension de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) ou du Code des pensions civiles et militaires de l’Etat.

Par ailleurs, afin de rendre pleinement effectif le droit à la mobilité, les dispositions limitant l’augmentation de rémunération des fonctionnaires détachés viennent d’être abrogées. Jusqu’alors, le détachement des fonctionnaires territoriaux, notamment, était accordé seulement si la rémunération de l’emploi de détachement n’excédait pas la rémunération globale perçue dans l’emploi d’origine, majorée le cas échéant de 15 %. Ainsi, l’abrogation de ce plafond vise à encourager la mobilité des fonctionnaires, tant au sein de la sphère publique qu’auprès d’organismes

privés auprès desquels ils peuvent être détachés.

 

Que se passe-t-il à l’expiration du détachement ?

La situation est différente selon que le détachement a été prononcé pour une courte ou pour une longue durée. Dans le premier cas, le fonctionnaire est obligatoirement réintégré dans son corps ou cadre d’emplois et réaffecté dans l’emploi qu’il occupait antérieurement.

Dans le second cas, il est réintégré dans son corps ou cadre d’emplois et réaffecté à la première vacance ou création d’emploi correspondant à son grade dans sa collectivité d’origine. Lorsqu’il refuse cet emploi, le fonctionnaire est placé en position de disponibilité d’office.

Si aucun emploi n’est vacant, l’agent est maintenu en surnombre pendant un an dans sa collectivité. A défaut de pouvoir être réintégré et reclassé au terme de ce délai, il est pris en charge par le centre de gestion dont dépend sa collectivité d’origine, pour les agents de catégories B et C, ou par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), pour les agents de catégorie A. En application de la loi du 19 février 2007 relative à la FPT, le CNFPT reste compétent pour la seule prise en charge des fonctionnaires de catégorie A+ privés d’emploi. Les autres agents de catégorie A sont pris en charge par les centres de gestion. Ces transferts de compétence sont effectifs après l’adoption des conventions prévues par la loi du 19 février 2007, ou au plus tard le 1er janvier 2010.

Enfin, les modalités pour mettre un terme à un détachement sur un emploi fonctionnel sont fixées par l’article 53 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée.

 

L’agent peut-il être définitivement intégré dans son emploi d’accueil ?

Les fonctionnaires peuvent, sur leur demande ou avec leur accord, être intégrés dans le cadre d’emplois, emploi ou corps de détachement. Ce sont les statuts particuliers qui en précisent les conditions.

 

Est-il possible de mettre fin au détachement avant son terme ?

Le détachement est révocable avant le terme prévu, à la demande soit de l’administration ou de l’organisme d’accueil, soit de celle d’origine. Sauf dans le cas d’une faute grave commise dans l’exercice des fonctions, cette demande de remise à la disposition de l’administration d’origine doit être adressée à l’administration intéressée au moins trois mois avant la date effective de cette remise à disposition.

Le fonctionnaire peut également demander la fin anticipée de son détachement. Il cesse d’être rémunéré si son administration d’origine ne peut le réintégrer immédiatement : il est alors placé en disponibilité jusqu’à ce qu’intervienne sa réintégration.

 

Du nouveau depuis mai 2011:   Cliquer sur le lien suivant: Des précisions sur les modalités du détachement et de l’intégration directe des agents

 

RÉFÉRENCES :

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa version consolidée au 19 juin 2008 (article 14).Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT, dans sa version consolidée au 1er janvier 2008 (articles 53, 64 et suivants).Décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif à la position de détachement (.) des fonctionnaires territoriaux, dans sa version consolidée au 5 juillet 2008.Décret n° 2008-592 du 23 juin 2008 modifiant le décret du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, JO du 25 juin.Décret n° 2008-654 du 2 juillet 2008 modifiant diverses dispositions relatives au détachement dans la FPT, JO du 4 juillet.Circulaire du 8 septembre 2008 du ministre du Budget, des comptes publics et de la fonction publique relative à la libéralisation des conditions financières du détachement des fonctionnaires de l’Etat, territoriaux et hospitaliers

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