Le congé parental

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Le congé parental est la position du fonctionnaire placé hors de son administration d’origine pour élever son enfant, à la suite d’une naissance ou d’une adoption (article 75 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984).

Demande de l’agent

Le fonctionnaire qui souhaite bénéficier d’un congé parental doit présenter une demande en ce sens au moins un mois avant le début du congé (article 34-1 du décret n°86-68 du 13 janvier 1986)
▪ Bénéficiaire
Le congé parental peut être accordé aussi bien à la mère qu’au père de l’enfant.
Il est de plein droit pour chaque naissance ou adoption d’un enfant qui n’a pas encore atteint l’âge limite de l’obligation scolaire dans les conditions suivantes :
– à la mère, après un congé de maternité ou d’adoption,
– au père, après la naissance d’un enfant ou un congé d’adoption.
Il n’est pas obligatoire qu’il suive de façon immédiate un congé de maternité ou d’adoption.
Ce congé est également ouvert aux agents non titulaires qui justifient, à la date de la naissance ou de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté, avoir été employés de manière continue depuis au moins un an.

Durée du congé

Le congé parental est accordé par périodes renouvelables de six mois (article 31 du décret n°86-68 du 13 janvier 1986).
Il prend fin :
– au plus tard au troisième anniversaire de l’enfant lorsque le congé a été accordé pour une naissance,
– trois ans au plus après l’arrivée au foyer d’un enfant adopté âgé de moins de trois ans,
– un an au plus après l’arrivée au foyer d’un enfant adopté de plus de trois ans et de moins de seize ans.

Renouvellement et prolongation

▪ Le renouvellement

La demande de renouvellement doit être présentée à l’autorité territoriale au moins deux mois avant la fin de la période en cours. Elle peut s’accompagner d’un changement de bénéficiaire au profit de l’autre parent fonctionnaire.

▪ La prolongation au titre d’un nouvel enfant

Le fonctionnaire qui se trouve déjà en congé parental peut avoir droit à une prolongation de ce congé dans les cas suivants :
– en cas de naissance ou d’arrivée au foyer d’un enfant de moins de trois ans : prolongation de trois ans au maximum
– en cas d’arrivée au foyer d’un enfant âgé de trois ans ou plus et encore soumis à l’obligation scolaire : prolongation d’un an au maximum.

Cette prolongation est accordée de plein droit, sous réserve qu’une demande soit déposée au moins un mois avant la naissance ou l’arrivée du nouvel enfant. Elle est accordée en une fois pour la totalité du nouveau congé. La prolongation peut aussi s’accompagner d’un changement de bénéficiaire du congé au profit de l’autre parent fonctionnaire.

Retraite

L’article 75 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 dispose que, dans cette position, le fonctionnaire n’acquiert pas de droit à la retraite. Toutefois, le congé parental est pris en compte pour la constitution des droits, la liquidation de la pension et la durée d’assurance pour les enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2004.

Fin du congé

▪ Cessation avant terme

Il peut être mis fin au congé parental avant le terme initialement prévu :
– de plein droit en cas de retrait de l’enfant placé pour adoption,
– à l’initiative de l’autorité territoriale lorsqu’il est constaté que le congé parental n’est pas réellement consacré à élever l’enfant,
– à l’initiative du bénéficiaire du congé en cas de nouvelle naissance ou pour motif grave, notamment en cas de diminution des revenus du ménage.

▪ La réintégration

-Agents titulaires
Le fonctionnaire est réintégré de plein droit dans sa collectivité ou son établissement d’origine
– Agents non titulaires
Sous réserve que son contrat n’ait pris fin, l’agent non titulaire est réemployé dans son précédent emploi, ou en cas d’impossibilité, dans un emploi équivalent, le plus près possible de son ancien lieu de travail.
Annexes :
– Modèle d’arrêté de mise en congé parental
– Article 75 de la loi du 26 janvier 1984

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