A quel moment la grève est-elle illicite ?

solidaire

La grève se définit comme une cessation collective et concertée du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles.

 

Principe :

 

Le droit de grève est un droit constitutionnel qui ne fait l’objet d’aucune définition légale (1).

Selon la jurisprudence, la grève se traduit par une cessation collective et concertée du travail des salariés en vue d’appuyer des revendications professionnelles (2).

 

Cessation totale du travail

 

La grève suppose un arrêt total de travail.

La durée de la grève importe peu. Aucun minimum n’est requis.

Les arrêts de travail répétés et de courte durée sont licites et ne constituent pas un abus du droit de grève, dès lors qu’ils n’entrainent pas la désorganisation de l’entreprise (3). Ainsi, un arrêt de travail d’un quart d’heure toutes les heures pendant plusieurs jours par les salariés ne constitue pas un abus.

 

Cessation collective et concertée du travail

 

Pour qu’il y ait grève, il faut qu’il y ait cessation collective du travail.

La cessation de leur travail par quelques salariés, peut caractériser une grève dès lors qu’elle correspond à une action collective (4).

En pratique, la grève peut être limitée à un établissement, un atelier, une catégorie professionnelle ou encore à une fraction même minoritaire du personnel.

Le mouvement doit également être concerté.

 

Revendications professionnelles

 

La qualification de mouvement de grève suppose que les revendications présentées à l’employeur soient d’ordre professionnel.

Par exemple, sont d’ordre professionnel les revendications portant sur les conditions de rémunération, les conditions de travail, la durée du travail, l’emploi, … (5).

 

 

Pour aller plus loin :

 

Ralentissement de l’activité ou grève perlée

 

La grève perlée est un ralentissement du rythme de travail sans arrêt complet de l’activité ou une exécution volontairement défectueuse du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles. La grève perlée est un mouvement qualifié par la Cour de cassation d’illicite (6).

La grève du zèle

 

La grève du zèle consiste à appliquer très strictement les consignes données pour l’exécution du travail, ce qui aboutit à un ralentissement voire une paralysie de un ou plusieurs services ou secteurs d’activité de l’entreprise. Elle n’est pas considérée comme une inexécution fautive du contrat de travail.

 

L’exécution défectueuse du travail

 

Ne peut constituer une grève licite, un mouvement qui emporte seulement l’inexécution par des salariés de certaines de leurs obligations (7).

La grève tournante

 

Elle prend la forme d‘arrêts de travail de durée variable, affectant successivement les différents secteurs de l’entreprise. La grève tournante est en principe licite sauf abus, notamment en cas de désorganisation totale de l’entreprise.

 

La grève de solidarité

 

La grève de solidarité est légitime lorsqu’elle manifeste une revendication d’ordre professionnel et collectif. La solidarité peut se manifester à différents niveaux.
Par exemple, à l’occasion de sanctions disciplinaires prises à l’encontre d’un salarié (8).

 

La grève politique

 

La grève qui a pour objet d’affirmer une position politique correspond à un usage abusif du droit de grève. Il en est de même lorsqu’il s’agit d’une grève consistant en une protestation contre les décisions de la puissance publique.

 

greve

 

Références :

(1) Préambule de la Constitution de 1946(2) Cass. Soc. 16 mai 1989, n°85-43359 et Cass. Soc. 18 juin 1996, n°92-44497(3) Cass. Soc. 10 juillet 1991, n°89-43147(4) Cass. Soc. 9 juin 1982, n°80-40899(5) Cass. Soc. 20 mai 1992 , n°90-45271, Cass. Soc. 22 novembre 1995, n°93-44017(6) Cass. Soc. 16 mai 1989, n°85-43359(7) Cass. Soc. 21 octobre 2009, n°08-14490(8) Cass. Soc. 22 octobre 1986, n°85-93481

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