Un fonctionnaire qui remplace un de ses collègues peut-il prétendre à la NBI ?

demissionUn fonctionnaire qui remplace un de ses collègues durant un congé de maladie ou de maternité ne peut prétendre à l’octroi de la NBI même s’il exerce effectivement les fonctions du titulaire de l’emploi.

Une professeur des écoles était intervenue en qualité de remplaçante d’une de ses collègues durant quelques périodes d’absence pour maternité, maladie et formations.

Le tribunal administratif avait estimé que le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) est réservé à l’agent assurant effectivement des fonctions comportant une responsabilité ou une technicité particulières, qu’il soit titulaire du poste ou remplaçant du titulaire du poste.

La haute juridiction a rappelé qu’au regard de la réglementation en vigueur, le fonctionnaire occupant un emploi et exerçant les fonctions correspondantes conserve le bénéfice de la NBI pendant la durée de ses congés maladie et de maternité.

Le Conseil d’Etat a considéré que le fonctionnaire qui le remplace pendant ses absences ne peut être regardé comme occupant cet emploi et y étant affecté de manière permanente. Dans ces conditions, le remplaçant ne peut prétendre à l’octroi de la NBI, même s’il exerce effectivement les fonctions du titulaire de l’emploi. Il a été précisé qu’il en allait de même pendant les courtes périodes de formation du titulaire de l’emploi.

Le jugement du TA a été annulé et le refus d’attribution de la NBI légitimé.

(CE 13 juillet 2012 – n° 350182).
– Mentionné dans les tables du recueil Lebon –
(Décision transposable à la fonction publique territoriale).

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