Licenciement d’un contractuel pour cumul non autorisé ?

Un cumul d’activité privée non autorisée légitime le licenciement disciplinaire d’un contractuel, alors même que le contrat de l’agent ne mentionnait pas ses obligations en la matière.

Un infirmier avait été recruté par un centre hospitalier (CH) pour un contrat à durée déterminée de 2 ans (à compter du 1° mai 2007). Or l’intéressé avait exercé, sans autorisation préalable de l’administration, la même activité au sein d’un laboratoire privé (de juillet à octobre 2007). L’agent avait en conséquence fait l’objet d’un licenciement disciplinaire à compter du 1° septembre 2008.

La juridiction d’appel a estimé que la méconnaissance des règles relatives au cumul d’activités est de nature à justifier l’engagement d’une procédure disciplinaire. La CAA a considéré que l’administration n’est tenue par aucun texte ou aucun principe d’informer personnellement chaque agent des droits et obligations qui découlent de leur statut.

La CAA a considéré que la circonstance que le CH n’aurait pas renseigné l’agent sur le contenu de toutes ses obligations professionnelles, était sans incidence sur la légalité de la sanction prononcée.

Il a été précisé qu’il en allait de même du fait que le contrat de l’agent n’ait pas mentionné ses obligations en matière de cumul, et à supposer même que le CH aurait toléré le cumul d’activités de plusieurs autres agents.

(CAA Marseille – 24 février 2012 – n° 09 MA 03514).
(Décision transposable à la fonction publique territoriale).