Indisponibilité physique

handicapQuid de l’obligation de reclassement d’ un agent reconnu inapte à toutes fonctions ?

Dans cette affaire, la Cour rappelle qu’à partir du moment
où le Comité médical a reconnu l’inaptitude de l’agent à tout emploi dans la fonction publique, l’obligation de reclassement ne pèse plus sur l’employeur public.

C.A.A. n° 12MAO4194

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