Dans quelles conditions doit-on ramasser les animaux morts dans les collectivités ?

jurisprudenceAucun texte n’interdit ou n’oblige les agents municipaux à assurer l’enlèvement des cadavres d’animaux morts sur la voie publique. Cependant, par son pouvoir de police, le Maire est tenu d’assurer la salubrité publique.

Sur le terrain, deux cas ressortent :

1/ Une minorité de collectivités dispose d’un service de salubrité publique, ce sont donc les agents de ce service qui assurent l’enlèvement des cadavres selon certaines règles : tenue de protection (combinaison, masque de protection respiratoire, gants, lunettes…), contenants particuliers (double emballage dans des sacs poubelles). Ces collectivités disposent de congélateurs spécifiques pour entreposer les cadavres.

2/ Dans la majorité des collectivités, étant donné l’obligation de la mise en place d’une fourrière animale (Art L211-24 du Code Rural), ces dernières passent par une société assurant cette mission, pour faire procéder à l’enlèvement des cadavres (inclus dans le marché).

Références réglementaires :

Code Rural – Art R226-11, Art R226-12
Décret n°2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l’application de l’article L. 226-1 du code rural.

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