Quelles sont les obligations de mise à disposition des vêtements de travail ?

 

jurisprudence

Au-delà de la mise à disposition d’équipements de protection individuelle, le code du travail prévoit que l’employeur mette à disposition des agents, des vêtements de travail appropriés lorsque le caractère particulièrement insalubre et salissant des travaux l’exige.
Les équipements de protection individuelle et ces vêtements de travail doivent être fournis gratuitement. L’employeur doit en assurer l’entretien et le remplacement afin de les maintenir dans un état hygiénique satisfaisant.

 

Références réglementaires
Code du travail : Articles R 4321-4, R 4321-5 et R 4323-95

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