FAQ

A

a

abandon de poste

L’abandon de poste conduit à la radiation des cadres de l’agent sans aucune procédure disciplinaire préalable.
La radiation intervient à condition qu’il s’agisse d’un réel abandon de service et après que l’intéressé a été mis en demeure de reprendre le travail. Cette mise en demeure doit prendre la forme d’un document écrit, notifié à l’intéressé. Elle précise le délai pour la reprise des fonctions et informe l’agent qu’il encourt une radiation s’il ne reprend pas son travail.

abus d’autorité

L’abus d’autorité peut résulter tout autant d’une action volontaire qu’involontaires. Ainsi, même sans le vouloir, de nombreux fonctionnaires territoriaux peuvent se retrouver dans des situations condamnables qui peuvent résulter d’un simple manque de vigilance dans les limites qui s’imposent à leur action. Le Code pénal distingue quatre catégories d’abus d’autorité qui, toutes, trouvent à s’appliquer dans le quotidien du fonctionnement des collectivités territoriales :

>>> Les abus d’autorité dirigés contre l’administration.
Art. 432-1 – Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique, agissant dans l’exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l’exécution de la loi est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75000 euros d’amende.
Art. 432-2 – Cette infraction est punie de dix ans d’emprisonnement et de 150000 euros d’amende si elle a été suivie d’effet.

>>> Les atteintes à la liberté individuelle.
Art. 432-4 – Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, agissant dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, d’ordonner ou d’accomplir arbitrairement un acte attentatoire à la liberté individuelle est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100000 euros d’amende. Lorsque l’acte attentatoire consiste en une détention ou une rétention d’une durée de plus de sept jours, la peine est portée à trente ans de réclusion criminelle et à 450000 euros d’amende.

Art. 432-5 – Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ayant eu connaissance, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, d’une privation de liberté illégale, de s’abstenir volontairement soit d’y mettre fin si elle en a le pouvoir, soit, dans le cas contraire, de provoquer l’intervention d’une autorité compétente, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende.
Le fait, par une personne visée à l’alinéa précédent ayant eu connaissance, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, d’une privation de liberté dont l’illégalité est alléguée, de s’abstenir volontairement soit de procéder aux vérifications nécessaires si elle en a le pouvoir, soit, dans le cas contraire, de transmettre la réclamation à une autorité compétente, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende lorsque la privation de liberté, reconnue illégale, s’est poursuivie.

>>> Les atteintes à l’inviolabilité du domicile.
Article 432-8 – Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, agissant dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, de s’introduire ou de tenter de s’introduire dans le domicile d’autrui contre le gré de celui-ci hors les cas prévus par la loi est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende.

>>> Les atteintes au secret des correspondances.
Article 432-9 – Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, agissant dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, d’ordonner, de commettre ou de faciliter, hors les cas prévus par la loi, le détournement, la suppression ou l’ouverture de correspondances ou la révélation du contenu de ces correspondances, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende.

>>> Pour en savoir plus :
Articles 432-1 et suivants du Code pénal.

Droit

Vos droits, nos droits

Contravention : Qui paie ?

Un arrêt de la Cour de cassation du 17 avril 2013 vient d’indiquer qu’un employeur ne peut pas obliger son salarié à lui rembourser une amende qu’il a réglé pour une infractions commise  avec un véhicule de l’entreprise.

Le code de la route, articles L.121-2 et L.121-3 attribue la responsabilité pécuniaire (et non pas pénale) au titulaire de la carte grise, c’est à dire au SDIS, pour les sapeurs pompiers. Ce n’est donc pas au salarié de payer l’amende pour une infraction qu’il aurait commise.

Dans son arrêt, la Cour de cassation indique qu’une amende ne peut pas être mises à la charge d’un salarié, même si son contrat de travail le prévoit. Elle restent à la charge de l’entreprise sauf faute lourde. La responsabilité pécuniaire d’un salarié à l’égard de son employeur ne peut résulter que d’une faute lourde, c’est-à-dire impliquant la volonté de lui nuire.

Attention, le salarié peut  s’exposer à des sanctions disciplinaires, pour des infractions au code de la route avec un véhicule de Service.

Par ailleurs, l’employeur dispose de  deux solutions pour ne pas payer l’amende : il peut désigner le responsable de l’infraction, mais aussi,contester l’infraction sans désigner le responsable, par choix personnel ou par impossibilité d’identifier le conducteur responsable.

L’avencement de grade peut’il intervenir durant un détachement ?

 

Les fonctionnaires placés en position de détachement peuvent prétendre à l’avancement au grade supérieur s’ils en remplissent les conditions par voie d’inscription à un tableau d’avancement, y compris lorsque, à la suite de la suppression de leur emploi, ils sont pris en charge par le CNFPT.
Par ailleurs, si les dispositions de l’article 12 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 font obstacle à ce qu’un fonctionnaire territorial soit promu au grade supérieur de son cadre d’emplois en l’absence de toute vacance dans les emplois auxquels ce grade donne vocation, elles n’ont ni pour objet, ni pour effet d’interdire à l’agent placé en position de détachement d’être promu au grade supérieur de son cadre d’emplois d’origine.
En conséquence, ces dispositions n’interdisaient pas au CNFPT de promouvoir un administrateur territorial au grade d’administrateur territorial hors classe au seul motif que l’intéressé était détaché dans l’emploi de sous-préfet.
Conseil d’État, 12 juin 2013, Centre national de la fonction publique territoriale, req. n°346847.

L’employeur est’il tenu à chercher le reclassement d’un agent inapte, même si celui-ci n’en a pas formulé la demande ?
Le reclassement des agents inaptes à l’exercice de leurs fonctions pour raison médicale est subordonné à une demande de l’agent. Ces dispositions ont pour objet d’interdire à l’employeur d’imposer un reclassement qui ne correspondrait pas à la demande formulée par l’agent. Cependant, l’absence de demande formulée ne dispense pas l’employeur de l’obligation de chercher à reclasser l’agent. En outre, ces dispositions n’imposent nullement que dans sa demande l’agent ait à préciser la nature des emplois sur lesquels il sollicite son reclassement.

Conseil d’État, 17 mai 2013, Mme B., req. n°355524.

Organiser les remplacements constitue t’il une une atteinte au droit de grève?

 

Une note de service qui tend à définir les modalités d’information permettant à l’administration d’organiser le remplacement des agents grévistes en faisant appel d’abord au volontariat des agents non grévistes et ensuite seulement à l’assignation d’agents grévistes à la continuité du service, n’a ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à l’exercice du droit de grève et ne constitue pas, en conséquence, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale justifiant l’intervention du juge des référés.
Conseil d’État req. n°367453 du 8 avril 2013, Syndicat général CGT du CHU de Toulouse.

prime au présentéisme légale ou pas ?

prime au présentéisme est illégale.

Le niveau de responsabilité attachée aux fonctions exercées, les contraintes propres à certains postes occupés, la valeur professionnelle des agents et les absences sont des critères pouvant être légalement retenus par l’organe délibérant compétent pour déterminer les conditions d’attribution et de modulation des primes par l’autorité territoriale dès lors que leur appréciation est librement laissée à cette dernière.
Est en revanche illégale l’instauration d’une bonification forfaitaire pour tous les agents n’ayant eu aucune journée de congé de maladie ordinaire, longue maladie, longue durée ou pour enfant malade pendant un an ; les fonctionnaires de l’État ne bénéficient en effet pas d’une telle prime.
Cour administrative d’appel de Marseille, 6 mars 2013, Commune de Nîmes, req. n°10MA02791.

Quelles sanctions à l’encontre de l’auteur de harcèlement moral ?

Les faits de harcèlement moral sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende (article 222-33-2 du code pénal).
Si les faits ont été commis par un salarié, celui-ci est, en outre, passible d’une sanction disciplinaire (qui peut aller jusqu’au licenciement pour faute grave).
Les faits de discriminations commis à la suite d’un harcèlement moral sont punis d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 3 750 €. La juridiction peut également ordonner, à titre de peine complémentaire, l’affichage du jugement aux frais de la personne condamnée dans les conditions prévues à l’article 131-35 du code pénal et son insertion, intégrale ou par extraits, dans les journaux qu’elle désigne. Ces frais ne peuvent excéder le montant maximum de l’amende encourue.

Qui organise la prévention en matière de harcèlement moral ?

L’employeur est tenu envers ses salariés d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l’entreprise, notamment en matière de harcèlement moral. Il doit prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral. Il a, pour cela, une totale liberté dans le choix des moyens à mettre en œuvre.

Résidence administrative d’un fonctionnaire territorial : comment doit-elle être fixée ?

La notion de résidence administrative est définie dans le cadre de la prise en charge des frais occasionnés par les déplacements des personnels territoriaux. Ainsi, la résidence administrative s’entend ainsi comme « le territoire de la commune sur lequel se situe, à titre principal, le service où l’agent est affecté ou lorsqu’un centre de gestion ou le CNFPT assurent la prise en charge d’un fonctionnaire, le siège du centre de gestion ou le siège des délégations régionales ou interdépartementales du CNFPT » (décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001).

Pour l’indemnisation des frais de changement de résidence, sont considérées comme constituant une seule et même commune « la Ville de Paris et les communes suburbaines limitrophes pour les frais de changement de résidence » (décret n° 90-437 du 28 mai 1990). Pour la prise en charge des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels, est considéré comme constituant une seule et même commune « toute commune et les communes limitrophes, desservies par des moyens de transports publics de voyageurs pour les frais de déplacement temporaire ». Une délibération peut toutefois y déroger « lorsque l’intérêt du service l’exige et pour tenir compte de situations particulières » (décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006).

Un congé annuel non pris pour cause de maladie peut-il être reporté ? (16/04/2011)

Une circulaire ministérielle invite à accorder automatiquement le report d’un congé annuel qui n’a pas pu être pris au terme de la période de référence, en raison d’un congé de maladie.

 

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat a diffusé une circulaire (1) relative à l’incidence des congés de maladie sur le report des congés annuels.

Le ministre a indiqué que la Cour de justice de l’union européenne a récemment jugé (2) qu’une règle nationale de prescription des congés annuels payés était incompatible avec une directive européenne de 2003 (3) lorsqu’elle prive un salarié ou un agent public de la possibilité de prendre tout ou partie de ses congés annuels payés, alors qu’il a été placé en congé maladie sur la fin de la période de référence.

Le ministre a demandé à ses services d’accorder automatiquement le report du congé annuel restant dû au titre de l’année écoulée à l’agent qui, du fait d’un congé de maladie, n’a pas pu prendre tout ou partie dudit congé annuel au terme de la période de référence.

(1) Circulaire BCRF 1104906 C du 22 mars 2011.
(2) CJUE – 20 janvier 2009 -affaires C-350/06 et C-520/006.
(3) Directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 du Parlement européen et du conseil.

Droit syndicale

Grève : la retenue sur traitement applicable

L’absence de service fait, due en particulier à la participation d’un agent à une grève, pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue dont le montant est égal à la fraction du traitement frappé d’indivisibilité, c’est-à-dire au trentième(calcul pour une journée)  de la rémunération mensuelle.

http://cotesud33.org/wp-content/uploads/2018/10/CAA-VERSAILLES-N°16VE03343-du-24-juillet-2018.pdf

Les syndicats et les salariés protégés doivent’ils disposer d’une ligne téléphonique professionnelle indépendante ?

L’arrêt N°02-40498 de la Cour de Cassation du 6 avril 2004 a indiqué que, pour l’accomplissement de leur mission légale et la préservation de la confidentialité qui s’y attache, les salariés investis d’un mandat syndical dans l’entreprise doivent pouvoir y disposer d’un matériel ou procédé excluant l’interception de leurs communications téléphoniques et l’identification de leurs correspondants par l’employeur.

Ainsi, les syndicats et les salariés protégés par un mandat syndical peuvent demander à leur employeur de disposer d’une ligne téléphonique fixe ou portable excluant l’interception ou le relevé de leurs communications.

La position de la CNIL sur les lignes téléphoniques des salariés protégés et des syndicats

Cette décision s’appuie sur la Délibération 94-113 de la CNIL – Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés du 20 décembre 1994 portant adoption d’une norme simplifiée concernant les traitements automatisés d’informations nominatives mis en œuvre à l’aide d’autocommutateurs téléphoniques sur les lieux de travail.

L’article 6 de la délibération de la CNIL précise, au sujet du respect des droits et libertés des salariés protégés., que des mesures particulières doivent être prises afin que les conditions de mise en oeuvre d’un autocommutateur n’entrave pas l’exercice des droits reconnus par la loi en matière d’exercice des droits et libertés des salariés protégés.

Cette disposition a été confirmée par l’article 7 de la délibération 2005-019 du 3 février 2005 portant création d’une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de l’utilisation de services de téléphonie fixe et mobile sur les lieux de travail.

Ainsi, les salariés disposant d’un mandat syndical et les syndicats doivent pouvoir disposer d’une ligne téléphonique non connectée à l’autocommutateur de l’entreprise pour protéger la confidentialité de leurs communications téléphonique.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur le droit syndical dans la fonction publique hospitalière : définition – jurisprudences – réunion mensuelle d’information – temps syndical

Lire l’article sur le droit syndical des salariés dans le secteur privé : définition – jurisprudences – délégué syndical et RSS – formation syndicale

Lire l’article sur le crédit d’heures mensuelles de délégation accordées au délégué du personnel – délégué syndical – représentant syndical et membre du comité d’entreprise et CHSCT dans le secteur privé

Lire l’article sur le statut des salariés protégés dans le secteur privé : définition – durée de la protection – salariés concernés

Lire l’article sur la représentativité syndicale dans la fonction publique et le secteur privé

Un contractuel peut il voter au CT ?

OUI

http://cotesud33.org/wp-admin/post-new.php?post_type=faq#

Grève : la retenue sur traitement applicable

L’absence de service fait, due en particulier à la participation d’un agent à une grève, pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue dont le montant est égal à la fraction du traitement frappé d’indivisibilité, c’est-à-dire au trentième(calcul pour une journée)  de la rémunération mensuelle.

http://cotesud33.org/wp-content/uploads/2018/10/CAA-VERSAILLES-N°16VE03343-du-24-juillet-2018.pdf

Maladie

Tous ce qui touche a la maladie

Le congé de longue durée peut’il intervenir avant le terme du congé de longue maladie ?

 

Suivant les dispositions du 4° de l’article 57 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et de l’article 20 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987, un fonctionnaire ne peut être placé en congé de longue durée qu’après avoir épuisé ses droits à congé de longue maladie rémunéré à plein traitement. Par conséquent, commet une erreur de droit le tribunal administratif, qui a enjoint la commune de placer un agent en congé de longue durée en raison de son affection, qui le mettait dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, rendait nécessaires un traitement et des soins prolongés et présentait un caractère invalidant et de gravité confirmée, sans rechercher s’il avait épuisé ses droits à congé de longue maladie rémunéré à plein traitement.
Conseil d’État, 20 mars 2013, Commune de Biguglia, req. n°347635.

Où envoyer le volet N°1 d’un arret maladie

Si tu es CNRACL, tu gardes le volet n°1, tu ne le donnes à personne, ta collectivité n’a pas à le connaitre et donc pas à le réclamer.
Il faut par contre le conserver parce que ça sert d’historique cas où ta pathologie relève d’un CLM ou un CLD et il sera important de fournir ces arrêts au médecin agréé qui t’expertisera.

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