Le conseil de discipline

office meetingTout agent peut faire l’objet de poursuites disciplinaires.

Pourquoi ?

Un agent qui commet une faute dans l’exercice de ses fonctions s’expose à une sanction (article 29, loi n°83-634). Il incombe à l’employeur de prouver l’existence des faits.

L’agent sera convoqué par le Président du Conseil de discipline 15 jours au moins avant la date de la réunion par courrier en recommandé avec accusé réception, ou remis en main propre par un agent assermenté contre signature d’un procès-verbal.

 

Nous avons des droits

Ce courrier doit stipuler les faits reprochés, le droit à la communication de son dossier et de se faire assister de défenseurs de son choix, même pour une sanction du 1er groupe (avertissement, blâme) pour laquelle le conseil de discipline n’est pas requis. Pour une sanction du 1er groupe, seul le blâme est inscrit au dossier du fonctionnaire et effacé automatiquement au bout de 3 ans si aucune sanction n’est intervenue pendant cette période.

L’agent peut présenter des observations écrites ou orales, faire citer des témoins. Un seul report de l’affaire est possible.

Une sanction ne peut prendre effet avant d’être portée à la connaissance de l’agent.

Il existe 4 groupes de sanctions (article 66 Titre 11).

Un agent peut être suspendu de ses fonctions pour un délai maxi de 4 mois.

Durant cette suspension, l’agent conserve son traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial, et les prestations familiales obligatoires.

 

Des recours existent

Un recours gracieux est adressé à l’autorité hiérarchique afin d’obtenir le retrait ou la révision de la sanction.

Pour une sanction du 2e, 3e et 4e groupe, il peut être fait recours auprès du Conseil de discipline dans un délai de 2 mois dès connaissance de la sanction.

Un recours contentieux est possible devant le juge administratif dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la sanction.

Le recours ne suspend pas l’exécution de la sanction.

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Un fonctionnaire qui remplace un de ses collègues peut-il prétendre à la NBI ?

demissionUn fonctionnaire qui remplace un de ses collègues durant un congé de maladie ou de maternité ne peut prétendre à l’octroi de la NBI même s’il exerce effectivement les fonctions du titulaire de l’emploi.

Une professeur des écoles était intervenue en qualité de remplaçante d’une de ses collègues durant quelques périodes d’absence pour maternité, maladie et formations.

Le tribunal administratif avait estimé que le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) est réservé à l’agent assurant effectivement des fonctions comportant une responsabilité ou une technicité particulières, qu’il soit titulaire du poste ou remplaçant du titulaire du poste.

La haute juridiction a rappelé qu’au regard de la réglementation en vigueur, le fonctionnaire occupant un emploi et exerçant les fonctions correspondantes conserve le bénéfice de la NBI pendant la durée de ses congés maladie et de maternité.

Le Conseil d’Etat a considéré que le fonctionnaire qui le remplace pendant ses absences ne peut être regardé comme occupant cet emploi et y étant affecté de manière permanente. Dans ces conditions, le remplaçant ne peut prétendre à l’octroi de la NBI, même s’il exerce effectivement les fonctions du titulaire de l’emploi. Il a été précisé qu’il en allait de même pendant les courtes périodes de formation du titulaire de l’emploi.

Le jugement du TA a été annulé et le refus d’attribution de la NBI légitimé.

(CE 13 juillet 2012 – n° 350182).
– Mentionné dans les tables du recueil Lebon –
(Décision transposable à la fonction publique territoriale).

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Abandon de poste

demission   Lorsqu’un agent n’effectue pas la nouvelle mission qui lui a été confiée, lorsqu’il s’absente ou ne se présente pas au travail, sans motif ni justification valable, l’autorité territoriale est en droit de lui adresser une mise en demeure l’invitant à reprendre ses fonctions en lui indiquant que, faute d’y déférer, il s’expose à une procédure de radiation pour abandon de poste comme le prévoit la jurisprudence ( Conseil d’État, req. n° 271020, 10 octobre 2007 ).  La Haute Assemblée réserve le cas où l’agent aurait eu une « justification d’ordre matériel ou médical » de nature à justifier son retard à déférer à la mise en demeure.

De même, dans un arrêt n° 229843 du 8 juillet 2002, elle avait écarté le constat d’abandon de poste lorsque l’intéressé « se trouvait dans un état de santé ne lui permettant pas d’apprécier la portée des mises en demeure qui lui avaient été adressées ». Dans ce dernier cas, l’autorité territoriale peut faire suivre l’intéressé par le médecin de prévention – chargé de surveiller plus spécialement les agents souffrant de pathologies particulières en vertu du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 et le service social.

Elle peut également provoquer l’examen médical de l’intéressé en vue de le placer d’office en congé de longue maladie ou de congé de longue durée (cf. arrêts du Conseil d’État n° 135062 du 17 octobre 1997 et n° 292117 du 20 février 2008, de la cour administrative d’appel de Marseille n° 97MA005541 du 24 octobre 2000 rendus sur des agents atteints de troubles de la personnalité, de maladie mentale ou de troubles psychiques sévères). Cette procédure est prévue par l’article 24 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987. Elle peut être engagée au vu d’une attestation médicale ou sur le rapport des supérieurs du fonctionnaire.

Elle comporte, accompagnée d’un rapport du médecin de prévention, la saisine du comité médical qui fait procéder à la visite du fonctionnaire par un médecin agréé. Si le fonctionnaire refuse de se soumettre à cet examen, ou de déférer aux convocations devant le comité médical, le comité médical doit cependant se réunir (arrêt de la cour administrative de Marseille n° 99MA00684 du 20 mars 2011). Il se prononcera alors sur la base du dossier médical de l’intéressé (arrêts du Conseil d’État n° 90165 du 9 avril 1975 et n° 92117 du 20 février 2008).

Cette procédure s’accompagne des garanties procédurales prévues par l’article 4 du décret du 30 juillet 1987 : le fonctionnaire doit avoir été informé par le secrétariat du comité médical de la date à laquelle son dossier serait examiné, de ses droits concernant la communication de son dossier et la possibilité de faire entendre le médecin de son choix, des voies de recours possibles devant le comité médical supérieur. L’autorité territoriale peut, ensuite, prendre la décision de placer le fonctionnaire en congé de longue maladie ou de longue durée.

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jurisprudence

jurisprudenceQuelques  jurisprudences

Avancement de grade et promotion interne : procédure devant la CAP
Pour procéder à la consultation de la commission administrative paritaire (CAP) sur son projet de tableau d’avancement de grade et sur son projet de liste d’aptitude au titre de la promotion interne, l’autorité administrative compétente n’est pas tenue, en vertu des dispositions statutaires, de faire figurer l’ensemble des agents remplissant les conditions pour être promus sur les projets de tableau et de liste soumis à la CAP. La CAP peut ainsi n’être saisie que des propositions d’inscription envisagées par l’administration.
En revanche, elle doit, d’une part, préalablement à la présentation des projets de tableau et de liste avoir procédé à un examen de la valeur professionnelle de chacun des agents remplissant les conditions pour être promus et, d’autre part, tenir à la disposition de la CAP les éléments sur lesquels elle s’est fondée pour établir ses projets de tableau et de liste après avoir comparé les mérites respectifs des agents.
Le jugement du tribunal administratif a été annulé par le Conseil d’Etat notamment pour avoir considéré qu’il devait être procédé lors de la consultation de la CAP à un examen systématique des mérites de chacun des candidats remplissant les conditions pour être promus.
Référence de l’arrêt :
CE 27/04/2011 Commune de la Ciotat

Rémunération minimum
En vertu d’un principe général du droit, applicable à tout salarié et dont s’inspire l’article L.141-2 du code du travail, la requérante – concierge dans un musée géré par une commune – s’est vu reconnaître le droit à un minimum de rémunération qui, en l’absence de disposition dans la décision de recrutement, ne saurait être inférieur au SMIC.

NOTA : Tout comme dans l’arrêt de principe du Conseil d’Etat du 23.04.1982 (Ville de Toulouse, req. n° 36851), il ne s’agit pas du droit de percevoir une rémunération au moins égale au SMIC, mais de percevoir un minimum de rémunération qui, à défaut de mesure plus favorable, ne saurait être inférieur au SMIC.
Référence de l’arrêt :
CAA de DOUAI, arrêt du 29.07.2004, Mme ONODI, n° 02DA00315

Retrait d’attributions
Une note du maire retirant la totalité des attributions d’un agent de maîtrise, compte tenu de sa manière de servir, et le plaçant sous l’autorité de certains agents qu’il était jusqu’alors chargé d’encadrer revêt le caractère d’une sanction disciplinaire et non d’une mesure de service.

En l’espèce, l’intéressé occupait un emploi comportant l’organisation et la planification des différentes tâches des services techniques et de la voirie, l’encadrement d’une équipe, la gestion des travaux en régie, la responsabilité des achats et le suivi des comptes.
Référence de l’arrêt :
CAA de NANCY, arrêt du 5.08.2004, M T, n° 00NC00046

Promotion interne (critères)
Est entaché d’erreur de droit l’arrêté du Président d’un centre de gestion fixant la liste d’aptitude d’accès par promotion interne au grade de rédacteur territorial dès lors qu’il a été fait application de critères de classement qui ne font intervenir que l’âge et l’ancienneté des candidats ainsi que les certificats de formation théorique qu’ils ont pu acquérir.

En effet, ces seuls critères ne permettent pas de rendre suffisamment compte de la valeur professionnelle des fonctionnaires, notamment de leur aptitude à exercer des reponsabilités de niveau plus élevé et de leur capacité à accomplir des tâches d’une plus grande complexité ou nécessitant des connaissances plus étendues.
Référence de l’arrêt :
TA de NANCY, jugement du 29.06.2004, M L. , n° 03723

Mutation d’office (sanction déguisée)
Est entachée d’un détournement de pouvoir, la mutation d’office d’un agent technique en chef communal déchargé de la responsabilité de l’organisation des services de restauration scolaire et affecté à l’entretien des locaux d’une école maternelle.

En l’espèce, la cour administrative d’appel conclut que la décision d’affectation de Mme P n’était pas justifiée par l’intérêt du service mais devais être regardée comme prise en considération de l’activité syndicale de l’intéressée qui avait toujours fait l’objet d’appréciations élogieuses de son travail.
Référence de l’arrêt :
CAA de BORDEAUX, arrêté du 16.03.2004, Mm P, n° 00BX00711

Licenciement pour insuffisance professionnelle
Un licenciement pour insuffisance professionnelle intervenu immédiatement après une longue période d’absence du service due à un congé pour maladie, ne peut être valablement fondé uniquement sur des faits relevés quatre ans auparavant.

En l’espèce, la décision de licenciement aurait peut-être pu être prise en 1996, sur le motif des observations adressées à l’intéressée à cette date ; elle ne pouvait plus l’être en 2000, en l’absence de tout fait nouveau l’établissant.
Référence de l’arrêt :
CAA de MARSEILLE, arrêt du 6.07.2004 Mme B, n° 01MA01754

CTP : consultation avant privatisation
L’avis préalable du comité technique paritaire est nécessaire pour prendre une délibération décidant la conclusion d’un marché de nettoyage de gymnases car cette délibération porte sur l’organisation et les conditions générales de fonctionnement d’un service préalablement assuré directement par la collectivité.
Référence de l’arrêt :
CAA de NANCY, arrêt du 4.03.2004 Ville de STRASBOURG n° 99NC02418

Allocations chomage (fin de disponibilité)
Un agent de la fonction publique territoriale, qui ne bénéficie pas d’une réintégration à l’issue d’une période de disponibilité pour convenances personnelles, a droit aux allocations d’assurance chômage dès lors qu’étant apte au travail, il peut être regardé comme ayant été involontairement privé d’emploi et comme poursuivant la recherche d’un emploi par le seul fait de solliciter sa réintégration.
Référence de l’arrêt :
Conseil d’Etat, arrêt du 8.07.2004, OPAS Sarthe habitat, n° 243387

Régime Indemnitaire et Maladies : Les délibérations doivent être complétées.
Auparavant, les règles applicables relatives au maintien ou non des régimes indemnitaires en cas d’absence temporaire, qui sont d’origine jurisprudentielle, dépendaient soit de leur caractère forfaitaire – auquel cas elles étaient maintenues, soit de leur caractère quantifiable lié à l’effectivité du service fait – auquel cas elles étaient supprimées dès le premier jour d’arrêt.
Un revirement important de jurisprudence est venu bouleverser des règles déjà peu lisibles.
Désormais, le maintien des primes et indemnités en cas de maladie, maternité, accident du travail etc… est subordonné à l’existence d’une disposition législative ou réglementaire d’ordre statutaire qui en prévoit expressément le maintien et les conditions de ce maintien.
A défaut, le silence de la réglementation empêche maintenant le maintien des primes en cas d’absence de service.
Référence de l’arrêt :
c.E. 10 janvier 2003, ministre de l’intérieur / M. laureau, req n°221334, ASFP mai-juin 2003

Détachement
Le parallélisme des carrières qui résulte de la position de détachement ne permet pas de tenir compte des évolutions indiciaires dont le fonctionnaire bénéficie dans son grade d’origine.
Référence de l’arrêt :
Rép. min. n° 736, JOAN du 28 juillet 2003, p. 6057

Démission
Une démission déposée par un agent non titulaire, suite à une alternative lui étant posée entre celle-ci et s’exposer à un licenciement immédiat pour faute, est considérée comme nulle et non avenue. Dans ce cadre, la décision acceptant cette démission est illégale.
Référence de l’arrêt :
CAA Paris, 7 août 2003, M. X, n° 00PA03315

Retrait d’agrément d’une assistante maternelle.
Un retrait d’agrément d’une assistante maternelle peut être motivé par une procédure pénale engagée à l’encontre de l’époux à condition de préciser l’objet de la procédure pénale engagée à l’encontre du mari et le lien pouvant exister entre cette procédure pénale et le respect des conditions d’accueil auxquelles elle devait satisfaire
Référence de l’arrêt :
CAA Paris, 7 août 2003, Mme Epouse Houria c/ CG de Paris, n°01PA02545

Responsabilité en cas d’agression
L’Absence de soutien hiérarchique pour un fonctionnaire agressé constitue une faute qui engage la responsabilité de la collectivité et justifie réparation du préjudice.
Référence de l’arrêt :
CAA Nantes, 26 décembre 2002, Coquereau

Licenciement en fin de stage
Le stage est une période probatoire au terme de laquelle l’agent va soit être titularisé, soit se voir refuser sa titularisation. Dans ce cadre, l’autorité territoriale doit rétablir un rapport de stage, dont l’objet est d’évaluer les aptitudes et les potentialités dont le stagiaire a fait preuve dans l’emploi correspondant au grade qui lui a été confié. Ce rapport est dressé, avant le terme du stage, par l’autorité territoriale, sur proposition du chef de service ou du directeur général des services, selon la taille de la collectivité. Il est ensuite communiqué à l’agent pour qu’il en prenne connaissance, formule d’éventuelles observations et y appose sa signature.

La décisuin de licenciement qui peut en découler, en fin de stage, est au nombre de celles qui doivent être motivées, sur le fondement de la loi du 11 juillet 1979.
En cas de contentieux, le juge administratif opère un contrôle normal sur les motifs dudit licenciement.
Référence de l’arrêt :
CCA Bordeaux, 19 Décembre 2002, M. Bolz, req.n°99-1111

Reclassement
Le Conseil d’Etat vient d’ériger en principe général du droit applicable à l’ensemble des agents et salariés, l’obligation pour un employeur de chercher à reclasser une personne atteinte d’une inaptitude physique à son emploi. Le licenciement ne peut intervenir qu’en cas d’impossibilité de reclassement.
Référence de l’arrêt :
CE du 02/10/02, CCI de Meurthe et Moselle.

 

“Le prolétariat est réduit en toutes les nations à une condition également humble. Partout les lois sont faites contre lui. Tous les prolétaires du monde ont donc des intérêts pareils qui les unissent contre leurs bourgeoisies dirigeantes.”
Charles Andler – 1866-1933 – Le Manifeste communiste de Karl Marx et F. Engels – 1901

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A quel moment la grève est-elle illicite ?

solidaire

La grève se définit comme une cessation collective et concertée du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles.

 

Principe :

 

Le droit de grève est un droit constitutionnel qui ne fait l’objet d’aucune définition légale (1).

Selon la jurisprudence, la grève se traduit par une cessation collective et concertée du travail des salariés en vue d’appuyer des revendications professionnelles (2).

 

Cessation totale du travail

 

La grève suppose un arrêt total de travail.

La durée de la grève importe peu. Aucun minimum n’est requis.

Les arrêts de travail répétés et de courte durée sont licites et ne constituent pas un abus du droit de grève, dès lors qu’ils n’entrainent pas la désorganisation de l’entreprise (3). Ainsi, un arrêt de travail d’un quart d’heure toutes les heures pendant plusieurs jours par les salariés ne constitue pas un abus.

 

Cessation collective et concertée du travail

 

Pour qu’il y ait grève, il faut qu’il y ait cessation collective du travail.

La cessation de leur travail par quelques salariés, peut caractériser une grève dès lors qu’elle correspond à une action collective (4).

En pratique, la grève peut être limitée à un établissement, un atelier, une catégorie professionnelle ou encore à une fraction même minoritaire du personnel.

Le mouvement doit également être concerté.

 

Revendications professionnelles

 

La qualification de mouvement de grève suppose que les revendications présentées à l’employeur soient d’ordre professionnel.

Par exemple, sont d’ordre professionnel les revendications portant sur les conditions de rémunération, les conditions de travail, la durée du travail, l’emploi, … (5).

 

 

Pour aller plus loin :

 

Ralentissement de l’activité ou grève perlée

 

La grève perlée est un ralentissement du rythme de travail sans arrêt complet de l’activité ou une exécution volontairement défectueuse du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles. La grève perlée est un mouvement qualifié par la Cour de cassation d’illicite (6).

La grève du zèle

 

La grève du zèle consiste à appliquer très strictement les consignes données pour l’exécution du travail, ce qui aboutit à un ralentissement voire une paralysie de un ou plusieurs services ou secteurs d’activité de l’entreprise. Elle n’est pas considérée comme une inexécution fautive du contrat de travail.

 

L’exécution défectueuse du travail

 

Ne peut constituer une grève licite, un mouvement qui emporte seulement l’inexécution par des salariés de certaines de leurs obligations (7).

La grève tournante

 

Elle prend la forme d‘arrêts de travail de durée variable, affectant successivement les différents secteurs de l’entreprise. La grève tournante est en principe licite sauf abus, notamment en cas de désorganisation totale de l’entreprise.

 

La grève de solidarité

 

La grève de solidarité est légitime lorsqu’elle manifeste une revendication d’ordre professionnel et collectif. La solidarité peut se manifester à différents niveaux.
Par exemple, à l’occasion de sanctions disciplinaires prises à l’encontre d’un salarié (8).

 

La grève politique

 

La grève qui a pour objet d’affirmer une position politique correspond à un usage abusif du droit de grève. Il en est de même lorsqu’il s’agit d’une grève consistant en une protestation contre les décisions de la puissance publique.

 

greve

 

Références :

(1) Préambule de la Constitution de 1946(2) Cass. Soc. 16 mai 1989, n°85-43359 et Cass. Soc. 18 juin 1996, n°92-44497(3) Cass. Soc. 10 juillet 1991, n°89-43147(4) Cass. Soc. 9 juin 1982, n°80-40899(5) Cass. Soc. 20 mai 1992 , n°90-45271, Cass. Soc. 22 novembre 1995, n°93-44017(6) Cass. Soc. 16 mai 1989, n°85-43359(7) Cass. Soc. 21 octobre 2009, n°08-14490(8) Cass. Soc. 22 octobre 1986, n°85-93481

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