Indisponibilité physique
Quid de l’obligation de reclassement d’ un agent reconnu inapte à toutes fonctions ?
Dans cette affaire, la Cour rappelle qu’à partir du moment
où le Comité médical a reconnu l’inaptitude de l’agent à tout emploi dans la fonction publique, l’obligation de reclassement ne pèse plus sur l’employeur public.
