Un congé non pris peut-il être indemnisé au profit des ayants-droit du fonctionnaire en cas de décès de ce dernier ?
Les services de l’Etat étudient la possibilité de faire évoluer la réglementation qui ne permet actuellement pas qu’un congé annuel non pris soit indemnisé au profit des ayants-droit du fonctionnaire en cas de décès de celui-ci.
Le ministère de la fonction publique a rappelé qu’en cas de décès d’un agent de la fonction publique territoriale, les droits acquis par l’intéressé au titre de son compte épargne temps donnent lieu à une indemnisation de ses ayants droits (1).
Toutefois, si l’agent n’a pas été en mesure d’alimenter son compte épargne-temps, la réglementation actuelle ne prévoit pas le versement d’une indemnité compensatrice de congés annuels payés non pris aux ayants-droit du fonctionnaire concerné (2).
Il a été précisé que les services du ministère étudient la possibilité de faire évoluer la réglementation en la matière. Une telle évolution nécessite cependant une analyse interministérielle approfondie (montant, modalités de calcul et de paiement), dans la mesure où les trois versants de la fonction publique connaissent la même problématique.
(QE n° 116958 – JO AN du 20 Mars 2012 – p. 2464).
(1) Décret n° 2010-531 du 20 mai 2010.
(2) Article 5 / décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985
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En cas de décès d’un agent ayant cumulé des droits dans un compte épargne-temps, ses ayants droits sont-ils indemnisés ?
Oui. Le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 a introduit de nouvelles dispositions relatives au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale. Désormais, en cas de décès de l’agent, les droits acquis au titre de son compte épargne-temps donnent lieu à une indemnisation de ses ayants droit. Toutefois, si l’agent n’a pas été en mesure d’alimenter son compte épargne-temps, la réglementation actuelle ne prévoit pas le versement d’une indemnité compensatrice de congés payés non pris à ses ayants droit. En effet, l’article 5 du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux dispose qu’un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice. Les services du ministère étudient la possibilité de faire évoluer cette réglementation. Toutefois, cette évolution nécessite une analyse interministérielle approfondie dans la mesure où les trois versants de la fonction publique connaissent la même problématique. En outre, il convient d’examiner, dans le cadre d’un travail inter fonctions publiques, la question de la fixation du montant, de ses modalités de calcul et de paiement de ces jours de congé annuel non pris.
( QE de Michel Heinrich, JO de l’Assemblée nationale du 20 mars 2012, n° 1165398 )
Les agents qui suivent une formation professionnelle ont-ils droit au versement d’une indemnité de stage ?
