Application de la réforme de la catégorie B à la filière police municipale à compter du 1er mai 2011

CarrièreLe décret n° 2011-444 du 21/04/2011 portant statut particulier du cadre d’emplois des chefs de service de police municipale est paru au journal officiel du 23/04/2011.

Après la filière technique, ce sont donc les agents de la filière police municipale qui sont concernés par la réforme de la catégorie B à compter du 1er mai 2011.

 

En effet, suite à la parution de ce décret, les deux décrets nos 2010-329 et 2010-330 du 22/03/2010 sont applicables à compter du 1er mai 2011 aux chefs de service de police municipale.

 

Par conséquent, les fonctionnaires relevant du nouveau cadre d’emplois des chefs de service de police municipale bénéficient :

  • du nouvel échelonnement indiciaire dénommé nouvel espace statutaire (N.E.S.),
  • des nouvelles règles de classement à la nomination stagiaire,
  • des mesures d’intégration le 1er mai 2011.

Les dispositions prévoient uniquement un recrutement par concours ou par la voie de la promotion interne dans le premier grade de chef de service de police municipale. Il n’est pas prévu en effet de recruter par concours ou par la voie de la promotion interne dans le deuxième grade compte tenu du vivier peu important de ce cadre d’emplois et de la difficulté à définir des missions propres à ce niveau de recrutement.

 

Le CDG-INFO2010-15 relatif à « la nouvelle organisation des cadres d’emplois de catégorie B dans la Fonction Publique Territoriale : création du nouvel espace statutaire et règles de classement à la nomination stagiaire » sera mis à jour afin de prendre en compte la parution du nouveau texte réglementaire.

 

Par ailleurs, un nouveau CDG-INFO est également en cours de préparation et présentera le nouveau cadre d’emplois des chefs de service de police municipale composé de trois grades : chef de service de police municipale (grade de base), chef de service de police municipale principal de 2ème classe et chef de service de police municipale principal de 1ère classe (grade terminal).

Dans l’immédiat, vous pouvez d’ores et déjà télécharger la nouvelle fiche « carrières » des chefs de service de police municipale.

Cette fiche reprend les conditions d’avancement de grade applicables au nouveau cadre d’emplois ainsi que son échelonnement indiciaire.

 

Directeur de Police municipale (Catégorie A)

police-municipale

Grille indiciaire

Titre Echelon Indice Brut Indice Majoré Mini Maxi Salaire brut
Directeur de police municipale 11 740 611     2 829,11
Directeur de police municipale 10 703 584 3a 11m 4a 1m 2 704,10
Directeur de police municipale 9 665 555 2a 11m 3a 1m 2 569,82
Directeur de police municipale 8 630 528 2a 11m 3a 1m 2 444,80
Directeur de police municipale 7 592 499 2a 11m 3a 1m 2 310,52
Directeur de police municipale 6 562 476 2a 11m 3a 1m 2 204,02
Directeur de police municipale 5 524 449 2a 11m 3a 1m 2 079,00
Directeur de police municipale 4 491 424 2a 11m 3a 1m 1 963,25
Directeur de police municipale 3 453 397 1a 11m 2a 1m 1 838,23
Directeur de police municipale 2 417 371 1a 11m 2a 1m 1 717,84
Directeur de police municipale 1 319 305 1a 1a 1 412,24

Principaux textes du cadre d’emploi

Date Titre Lien
17 novembre 2006 Décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des directeurs de police municipale Légifrance
17 novembre 2006 Décret n°2006-1393 du 17 novembre 2006 portant échelonnement indiciaire applicable au cadre d’emplois des directeurs de police municipale Légifrance