SUD CT 33
Le conseil de discipline
office meetingTout agent peut faire l’objet de poursuites disciplinaires.

Pourquoi ?

Un agent qui commet une faute dans l’exercice de ses fonctions s’expose à une sanction (article 29, loi n°83-634). Il incombe à l’employeur de prouver l’existence des faits.

L’agent sera convoqué par le Président du Conseil de discipline 15 jours au moins avant la date de la réunion par courrier en recommandé avec accusé réception, ou remis en main propre par un agent assermenté contre signature d’un procès-verbal.

 

Nous avons des droits

Ce courrier doit stipuler les faits reprochés, le droit à la communication de son dossier et de se faire assister de défenseurs de son choix, même pour une sanction du 1er groupe (avertissement, blâme) pour laquelle le conseil de discipline n’est pas requis. Pour une sanction du 1er groupe, seul le blâme est inscrit au dossier du fonctionnaire et effacé automatiquement au bout de 3 ans si aucune sanction n’est intervenue pendant cette période.

L’agent peut présenter des observations écrites ou orales, faire citer des témoins. Un seul report de l’affaire est possible.

Une sanction ne peut prendre effet avant d’être portée à la connaissance de l’agent.

Il existe 4 groupes de sanctions (article 66 Titre 11).

Un agent peut être suspendu de ses fonctions pour un délai maxi de 4 mois.

Durant cette suspension, l’agent conserve son traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial, et les prestations familiales obligatoires.

 

Des recours existent

Un recours gracieux est adressé à l’autorité hiérarchique afin d’obtenir le retrait ou la révision de la sanction.

Pour une sanction du 2e, 3e et 4e groupe, il peut être fait recours auprès du Conseil de discipline dans un délai de 2 mois dès connaissance de la sanction.

Un recours contentieux est possible devant le juge administratif dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la sanction.

Le recours ne suspend pas l’exécution de la sanction.

Contester une évaluation

9151408_nQuels recours contre l’évaluation ?

L’évaluation des agents ne devrait plus tarder à commencer, quand ce n’est pas déjà le cas.

Pour répondre aux agents qui, comme chaque année, redoute celle-ci, sachez que vous n’êtes pas démuni(e)s si vous estimez que votre évaluation n’est pas juste. Sachez aussi que pour pouvoir la constater, il vous fait d’abord la signer. La signature n’est pas une acceptation de votre évaluation mais seulement un acte prouvant que vous avez pris connaissance de celle-ci. Sans signature, aucun recours possible.

Il existe 3 voies de recours contre l’évaluation.

Un agent qui conteste son évaluation peut demander le recours devant la commission administrative paritaire, que ce soit pour une révision de l’évaluation ou bien de l’appréciation. L’autorité territoriale n’est tenue de suivre l’avis de la CAP.

L’autorité territoriale devra aviser l’agent de sa décision définitive. C’est a partir de cet instant que la note contestée devient définitive.

1/ Le recours gracieux

2/ Le recours administratif devra être adressé à l’autorité territoriale, à défaut la requête sera annulée par le juge.

Si l’autorité territoriale rejette ce recours, l’agent dispose de 2 mois dès sa notification de rejet pour saisir le tribunal administratif.

Si l’autorité territoriale garde le silence pendant les 2 mois de votre recours gracieux, cela vaut à un rejet. L’agent dispose d’un délai de 2 mois pour saisir en recours contentieux (3).

Pour un recours devant le tribunal administratif, l’agent aura dû faire :

– Une demande devant la commission administrative paritaire.

– Une demande conjointe à l’autorité territoriale.

– Un recours gracieux.

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