Non-renouvellement de contrat : refus de titularisation ?
Un non renouvellement de contrat peut-il constituer un refus de titularisation ?
Le refus de renouveler un contrat doit s’analyser comme une décision de licenciement en fin de stage si le maire a informé l’agent par courrier, après son engagement, qu’il serait nommé stagiaire à compter de la date de son recrutement.
Une agent avait été recrutée dans une commune sur un contrat d’agent d’entretien non titulaire à compter du 1° septembre 2002. Par un courrier du 6 décembre 2002, le maire avait informé l’intéressée qu’elle serait, conformément à sa demande, mise en stage à temps non complet à compter de son recrutement (le 1° septembre 2002).
A la suite d’un avis d’inaptitude physique rendu par le médecin agréé de la commune (mars 2003), le maire avait décidé (le 5 juin 2003) de ne pas renouveler l’agent dans ses fonctions.
La juridiction d’appel a considéré que le refus de renouveler l’agent dans ses fonctions doit s’analyser comme une décision de licenciement pour inaptitude physique de l’agent en fin de stage.
La décision du maire a été annulée, contrairement au jugement rendu en premier ressort.
(CAA Lyon – 9 septembre 2012 – n° 08 LY 02608).
