Application de la réforme de la catégorie B à la filière police municipale à compter du 1er mai 2011

Le décret n° 2011-444 du 21/04/2011 portant statut particulier du cadre d’emplois des chefs de service de police municipale est paru au journal officiel du 23/04/2011.

Après la filière technique, ce sont donc les agents de la filière police municipale qui sont concernés par la réforme de la catégorie B à compter du 1er mai 2011.

En effet, suite à la parution de ce décret, les deux décrets n^os 2010-329 et 2010-330 du 22/03/2010 sont applicables à compter du 1er mai 2011 aux chefs de service de police municipale.

Par conséquent, les fonctionnaires relevant du nouveau cadre d’emplois des chefs de service de police municipale bénéficient :

• du nouvel échelonnement indiciaire dénommé nouvel espace statutaire (N.E.S.),
• des nouvelles règles de classement à la nomination stagiaire,
• des mesures d’intégration le 1^er mai 2011.

Les dispositions prévoient uniquement un recrutement par concours ou par la voie de la promotion interne dans le premier grade de chef de service de police municipale. Il n’est pas prévu en effet de recruter par concours ou par la voie de la promotion interne dans le deuxième grade compte tenu du vivier peu important de ce cadre d’emplois et de la difficulté à définir des missions propres à ce niveau de recrutement.

Le CDG-INFO2010-15 relatif à « la nouvelle organisation des cadres d’emplois de catégorie B dans la Fonction Publique Territoriale : création du nouvel espace statutaire et règles de classement à la nomination stagiaire » sera mis à jour afin de prendre en compte la parution du nouveau texte réglementaire.

Par ailleurs, un nouveau CDG-INFO est également en cours de préparation et présentera le nouveau cadre d’emplois des chefs de service de police municipale composé de trois grades : chef de service de police municipale (grade de base), chef de service de police municipale principal de 2ème classe et chef de service de police municipale principal de 1ère classe (grade terminal).

Dans l’immédiat, vous pouvez d’ores et déjà télécharger la nouvelle fiche « carrières » des chefs de service de police municipale.

Cette fiche reprend les conditions d’avancement de grade applicables au nouveau cadre d’emplois ainsi que son échelonnement indiciaire.