Un refus de titularisation peut-il faire abstraction de 10 années passées en CDD ?
Un refus de titularisation basé sur des appréciations insuffisamment précises, après 10 années probantes passées en qualité de contractuel sur les mêmes fonctions, constitue une appréciation manifestement erronée de l’aptitude professionnelle de l’agent.
Un adjoint technique territorial 2° classe stagiaire affecté au sein du service communication d’une commune avait, après avoir fait l’objet d’une prolongation de stage, été radié des effectifs.
La juridiction d’appel a constaté que les rapports établis (à l’issue du stage et de sa prolongation), se contentaient de mentionner que l’agent « ne disposait pas des qualités requises pour être titularisé », faisaient état d’une « absence d’évolution de l’aptitude professionnelle », ou précisaient que les travaux des vidéos étaient en inadéquation avec « la qualité et l’état d’esprit souhaités par l’autorité territoriale ».
La CAA a également relevé qu’il ressortait d’attestations produites notamment par des responsables du service de la communication que l’agent, pour les mêmes fonctions mais en qualité de contractuel, durant les 10 années précédant son stage, avait donné entière satisfaction au niveau de ses compétences techniques, de son professionnalisme et de son comportement.
La CAA a en conséquence considéré que la commune avait apprécié de façon manifestement erronée l’aptitude professionnelle de l’agent en refusant de le titulariser.
L’annulation de la décision de refus de titularisation prononcée par le tribunal administratif a été confirmée en appel.
(CAA Marseille – 9 mai 2012 – n° 10 MA 02314).
