SUD CT 33
Section de la ville de Saint-Médard en Jalles.

flyers-A5-1Tract en diffusion mi-octobre 2013  Téléchargement en PDF

LE CHANGEMENT C’EST POUR QUAND ?

 Personnel municipal de la Mairie de Saint-Médard-en-Jalles

Concernant l’article sur la Salamandre de septembre 2013, je cite « DRH : tout élément de rémunération versé à tort, quelle qu’en soit la cause, sur une période rétroactive de 2 ans, voir de 5 ans lorsque l’erreur est de la responsabilité de l’agent, devra être remboursée par l’agent. » Devons-nous comprendre que la DRH prendra également ses responsabilités quant aux erreurs déjà commises et à venir ? !!!

Prime exceptionnelle : Nous attendons à ce jour, la réponse de Monsieur le Maire prévue pour le mois d’octobre. Depuis des années nous demandons la pérennisation de cette prime de 200 €, et espérons qu’elle fera partie

Des engagements des futurs candidats aux élections municipales.

Jour de carence : Nous attendons impatiemment que la déclaration du président de la république relative à la suppression de ce jour soit suivi d’effet.

Ce jour de carence n’étant pas reversé à la sécurité sociale, combien a-t-il rapporté à notre collectivité et qu’a-t-elle fait avec cet argent ?

 

Prévoyance : (maintien de salaire en cas de maladie ordinaire)

Vous devez savoir qu’à partir de 90 jours d’arrêt maladie non  consécutifs  sur une période de 365 jours, votre salaire sera divisé par deux. La municipalité nous fait l’aumône d’une participation de 10 € brut … (participation de l’employeur pour la prévoyance)

 

Chèques-cadeau :

Délibération municipale du 22 mai 2013 (DG13-089) « Le conseil municipal après avoir délibéré, fixe à 150 € le montant maximum individuel attribuable sous forme de chèques-cadeau ou bons d’achat aux agents (de l’ordre de 560 agents) de la collectivité pour l’année 2013, sachant qu’une évolution de l’action sociale orientée vers la participation de la collectivité à la protection sociale des agents (complémentaire santé, prévoyance) est à l’étude. » Vont-ils oser nous supprimer les chèques-cadeau pour financer la participation prévoyance à hauteur de 10 € ? !!!

 

Temps d’activités périscolaires :

Les agents horaires de la mairie récemment recrutés pour assurer ces temps d’activités perçoivent environ 9 € de l’heure et la municipalité propose 23,07 €  tous grades confondus aux professeurs des écoles (délibération DG13-164 du 25 septembre 2013). Doit-on comprendre que les animateurs récemment recrutés sont moins considérés que les enseignants de l’éducation nationale ?

 

Connaissez-vous l’IEMP ?

L’Indemnité d’Exercice des Missions de Préfecture est versée à la commune, nous demanderons lors de la prochaine CTP (Commission Technique Paritaire) à connaître la répartition de cette somme et les motivations de cette ventilation.

 

Médiathèque :

Réorganisation du service allant vers un flou total du fonctionnement et vers des négations des compétences au profit de la sérénité managériale.

Par ailleurs, nous rappelons que tous changements d’organigramme dans un service doit être soumis à la CTP (Commission Technique Paritaire).

Désengagement de certains responsables vis à vis de leur secteur et de leurs agents qui se trouvent poussés à demi-mot vers la sortie malgré leur désir d’implication et leurs compétences. Changement de bureaux d’agents du jour au lendemain sans les avoir prévenus ni concertés !

 

Service des Sports :

Nombreux arrêts sans remplacement, occasionnant une surcharge de travail.

Pourquoi les vacataires n’interviennent plus dans ce service ?

Va-t-on vers une privatisation du nettoyage des salles de sport ?

 

À part ça, la ville est fleurie… même en automne !

 

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Permanence tous les mardis de 9h à 17 h (même pendant les vacances scolaires )

et aussi sur rendez-vous.

Élections professionnelles à venir : décembre 2014 pensez-y et si vous le souhaitez présentez-vous sur nos listes pour représenter et défendre au mieux les intérêts collectifs.

Local sud : 05-56-57-46-25                  sectionlocalesud@saint-medard-en-jalles.fr

Vous pouvez aussi nous rejoindre et adhérer au syndicat Sud ; remplissez le coupon ci-dessous et déposez le dans notre boîte aux lettres (Mairie – 2ème étage sur le palier).

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 NOM  ……………………………………………………     

PRENOM   ……………………………………………………

Adresse ou adresse mail :  ……………………………………………………

 

Annuaire des syndicats SUD CT

france

01 AIN

SUD Collectivités Territoriales de l’Ain
4 rue de la Victoire
01100 Oyonnax
Tél : 04 74 73 48 24
Email : sudct.01@laposte.net

02 AISNE

SUD Collectivités Territoriales
12 rue de la comédie
02100 Saint Quentin
Tél : 03 23 60 72 31
Tél 2 : 03 23 06 91 52
Email : syndicat.sud@ville-agglo-stquentin.fr
Site Web : www.sudsaintquentin-ct.com

05 HAUTES ALPES

SUD CG 05
chez Solidaires
3 rue David Martin
05000 Gap
Email : sudcg05@yahoo.fr

07 ARDECHE

SUD Collectivités Territoriales de l’Ardèche
Tél : 04 75 33 14 28
Email : pour.sud.ct@gmail.com

08 ARDENNES

SDU 08
5 rue de l’Eglise
08000 Charleville-Mézières
Tél : 03 24 54 43 94
Email : sdu-08@wanadoo.fr
Site Web : www.sdu-08.fr

13 BOUCHES DU RHONE

SUD Collectivités Territoriales 13
chez Solidaires
26 rue des Dames
13002 Marseille
Tél : 06 28 65 13 86
Tél 2 : 06 60 94 26 90
Email : sudct13@gmail.com

14 CALVADOS

SUD Collectivités Territoriales de Basse-Normandie
23 rue Pasteur
14120 Mondeville
Tél : 02 31 44 49 83
Tél 2 : 06 33 15 92 63
Email : sudctbn@club-internet.fr
Site Web : sudctbn.over-blog.com

17 CHARENTES MARITIMES

SUD Mairie de la Rochelle
8 place Jean-Baptiste Marcet
17000 La Rochelle
Tél : 05 46 51 11 35
Email : sudct17lr@gmail.comSUD Mairie de Saintes
Tél : 05 46 92 34 39
Email : syndicat-sud@ville-saintes.fr

18 CHER

SUD Collectivités Territoriales du Cher
Chez Solidaires
186 Route de Saint Michel
18000 Bourges
Email : sudct18@gmail.com

19 CORREZE

SUD Collectivités Territoriales du Limousin
rue Félix Vidalin
19000 TULLE
Email : sudct.limousin@gmail.com

22 COTES D’ARMOR

SUD Collectivités Territoriales des Côtes d’Armor
6 place du Général De Gaulle
22000 Saint-Brieuc
Tél : 02 96 62 50 83
Tél 2 : 06 37 86 96 74
Email : SyndicatSUDCTArmor@cg22.fr

27 EURE

SUD Collectivités Territoriales de l’Eure
Hôtel du Département
Boulevard G. Chauvin
27021 Evreux cedex
Tél : 02 32 31 96 65
Email : syndicat-sud@cg27.fr

29 FINISTERE

SUD Collectivités Territoriales du Finistère
Chez Solidaires
33 avenue de la Libération
29000 Quimper
Tél : 02 98 95 09 09
Tél 2 : 02 98 33 14 10
Email : sudct29@yahoo.fr
Site Web : sudct29.e-monsite.com

30 GARD

SIFP – SUD
Mairie de Nimes
Place de l’Hôtel de ville
30033 Nîmes cedex
Tél : 04 66 05 76 59
Email : sud-sifp-nimes@hotmail.frSUD Conseil Général du Gard
16 rue Bourdaloue
30000 Nîmes
Tél : 04 66 21 64 79
Tél 2 : 04 66 05 15 84
Email : sud2@gard.fr
Site Web : sudcg30.wordpress.com

31 HAUTE GARONNE

SUD Collectivités Territoriales de Haute-Garonne
Chez SUD PTT
BP 22351
31023 Toulouse cedex
Tél : 05 61 34 69 06
Email : sudct31@gmail.com
Site Web : sudct31.orgSYNDICAT AGORA SUD 31
Hotel de région
22 Rue du Maréchal Juin
31406 Toulouse cedex 4
Tél : 05 34 31 98 09
Email : agora.rmp@cr-mip.fr

32 GERS

SUD Collectivités Territoriales du Gers
1 impasse Fermat
32000 Auch
Tél : 05 62 61 84 00
Email : sudct.gers@orange.fr

33 GIRONDE

SUD Collectivités Territoriales de Gironde
COTE SUD 33 Conseil Général
Esplanade Charles de Gaulle
33074 Bordeaux cedex
Tél : 05 56 99 35 27
Tél 2 : 04 66 05 15 84
Email : cotesud33@cotesud33.org
Site Web : www.cotesud33.org

34 HERAULT

SUD Collectivités Territoriales de l’Hérault
23 rue Lakanal
34090 Montpellier
Tél : 06 28 35 86 55
Email : sudct34@gmail.com
Site Web : www.sudct34.org

35 ILLE ET VILAINE

SUD Collectivités Territoriales d’Ille-et-Vilaine
Village des Collectivités
1 avenue de Tize
35235 Thorigne-Fouillard
Tél : 06 74 80 37 99
Email : sudct35@laposte.net
Site Web : sudct35.over-blog.comSUD Départementaux 35
Hôtel de Département
1 avenue de la Préfecture
35042 Rennes cedex
Tél : 02 99 02 39 82
Email : sud-departementaux@cg35.fr
Site Web : sud-departementaux35.org37 Indre-et-loire

SUD Collectivités Territoriales d’Indre-et-Loire
Email : sudct37@gmail.com

38 isere

SUD Collectivités Territoriales d’Isère
Chez Solidaires
12 bis rue des Trembles
38100 GRENOBLE
Email : sudct38@gresille.org

40 LANDES

SUD Collectivités Territoriales des Landes
Email : sudct.landes@gmail.comSUD Collectivités Territoriales des Landes
Email : sudct.landes@gmail.com

42 LOIRE

SUD Collectivités Territoriales de Loire
12 / 14 rue du colonel Marey
42000 Saint-Etienne
Email : sud.ct.42@no-log.org
Site Web : sudct42.blog4ever.com

43 HAUTE-LOIRE

SUD Collectivités Territoriales de haute-Loire
1 rue Isabeau Perbet
43000 Le Puy-en-Velay
Tél : 04 71 05 51 87
Email : sud-ct43@orange.fr

44 LOIRE ATLANTIQUE

SUD Collectivités Territoriales de Loire-Atlantique
2 rue de l’Hôtel de Ville
BP 50167
44802 Saint Herblain
Tél : 02 28 25 21 73
Email : sudct.saintherblain@free.fr
Site Web : sudctsaintherblain.wordpress.com

45 LOIRET

SUD Collectivités Territoriales du Loiret
Hôtel de Ville
71 rue Charles Beauhaire
45140 Saint-Jean-la-Ruelle
Email : sudctsjr@hotmail.fr

47 LOT ET GARONNE

SUD Collectivités Territoriales du Lot-et-Garonne
Centre administratif Saint-Jacques
1633 avenue du Général Lecl
47922 Agen cedex 9
Email : sudct47@yahoo.fr

49 MAINE ET LOIRE

SUD Collectivités Territoriales de Maine-et-Loire
5 rue Grandet
49100 Angers
Tél : 02 41 77 50 03
Email : sudct49@gmail.com
Site Web : sudct49.over-blog.org

 

50 MANCHE

SUD Collectivités Territoriales de Basse-Normandie
23 rue Pasteur
14120 Mondeville
Tél : 02 31 44 49 83
Tél 2 : 06 33 15 92 63
Email : sudctbn@club-internet.fr
Site Web : sudctbn.over-blog.com

51 MARNE

COTE SUD de la Marne
Hôtel de Ville
Salle A Guillart – B 240
51096 Reims
Tél : 03 26 35 61 71
Email : Syndicat.SUD@mairie-reims.fr

54 MEURTHE ET MOSELLE

SUD Collectivités Territoriales de Meurthe-et-Moselle
Conseil Général
48 rue du Sergent Blandan
54035 Nancy
Tél : 03 83 94 52 77
Email : sud@cg54.fr

56 MORBILHAN

SUD Collectivités Territoriales du Morbihan
Mairie de Lanester
1 rue Aragon – BP 779
56607 Lanester
Tél : 02 97 81 10 65
Email : sudctlanester@sfr.fr
Site Web : www.sudctlanester.fr

57 MOSELLE

SLPDM – SUD
Hôtel du Département
BP 11096
57036 Metz cedex 1
Tél : 03 87 37 57 51
Tél 2 : 06 48 74 34 15
Email : slpdm-sud@cg57.fr

59 NORD

SUD Mairie de Dunkerque
Place Charles Valentin
59140 Dunkerque
Tél : 03 28 26 28 97
Tél 2 : 06 84 23 44 84
Email : sudmairie@aol.com
Site Web : www.syndicat-sud-solidaires-mairie-dunkerque.frSUD Collectivités Territoriales du Nord
Local de Solidaires
84 rue de Cambrai
59000 Lille
Tél : 03 28 62 72 23
Tél 2 : 06 86 67 38 68
Email : casudct59@gmail.comSUD Conseil Général du Nord
Hôtel du Département – Rez de Mail
43 rue Gustave Delory
59047 Lille cedex
Tél : 03 59 73 58 46
Tél 2 : 06 955 13 360
Email : sudcg59@laposte.net
Site Web : sudcg59.over-blog.com

60 OISE

SUD Collectivités Territoriales de l’Oise
Tél : 03 44 79 42 33
Tél 2 : 06 41 76 41 63
Email : sud.territoriales.oise@hotmail.fr

61 ORNE

SUD Collectivités Territoriales de Basse-Normandie
23 rue Pasteur
14120 Mondeville
Tél : 02 31 44 49 83
Tél 2 : 06 33 15 92 63
Email : sudctbn@club-internet.fr
Site Web : sudctbn.over-blog.com

62 PAS DE CALAIS

SUD Collectivités Territoriales du Pas-de-Calais
22 rue Caillette
62100 Calais
Tél : 06 22 75 09 20
Tél 2 : 03 21 97 58 98
Email : sudtc62@orange.fr
Site Web : sudct62.pagesperso-orange.fr

63 PUY DE DOME

SUD Collectivités Territoriales des Dômes
Chez Solidaires
28 rue Gabriel Péri
63000 Clermont-Ferrand
Email : sudctdesdomes@gmail.com

64 PYRENEES ATLANTIQUES

SUD Mairie de Pau, CDA et CCAS
9 rue Pierre Brossolette
64000 Pau
Tél : 05 24 36 41 76
Tél 2 : 06 31 75 99 56
Email : pau.sudct@laposte.net
Site Web : pau-sudct.org

66 PYRENEES ORIENTALES

SUD Collectivités Territoriales des Pyrénées Orientales
Mairie de Perpignan
8 rue de la Garrigole
66000 Perpignan
Tél : 04 68 82 12 88
Tél 2 : 06 74 07 09 68
Email : sudct66@gmail.com
Site Web : sudct66.canalblog.com

67 BAS-RHIN

SUD Collectivités Territoriales du Bas-Rhin
Place de Lattre de Tassigny
Immeuble de la Bourse – Bur
67000 Strasbourg
Tél : 03 88 60 90 90 poste 38925
Tél 2 : 06 22 28 07 81
Email : sud-ct-cus.syndicat@strasbourg.eu

69 RHONE

SUD Mairie de Vénissieux
17 avenue Pierre Semard
69200 Vénissieux
Tél : 04 72 21 62 77
Email : sudvenissieux@yahoo.fr
Site Web : sudctvenissieux.over-blog.comSUD Collectivités Territoriales Mairie de Lyon
13 rue du Griffon
69001 Lyon
Tél : 04 72 10 57 70
Tél 2 : 04 72 10 57 71 ou 72
Email : syndicat.sud@mairie-lyon.fr

72 SARTHE

SUD Collectivités Territoriales de la Sarthe
23 bis rue Aristide Briand
72300 Sablé-sur-Sarthe
Tél : 02 43 92 23 29
Email : jrenoult.sudct72@orange.fr

73 SAVOIE

SUD Collectivités Territoriales de Savoie
394 avenue du Covet
73000 Chambéry
Tél : 04 79 44 37 67
Email : sud-ct.73@orange.fr

75 PARIS

SUD Ville de Paris
chez Solidaires
144 boulevard de la Vilette
75019 Paris
Email : sudvilledeparis@gmail.com

76 SEINE MARITIME

SUD Collectivités Territoriales de Seine-Maritime
Hôtel du Département
Quai Jean Moulin
76101 Rouen cedex 1
Tél : 02 35 03 67 68
Email : SYNDICAT-SUD@cg76.fr

77 SEINE ET MARNE

SUD Collectivités Territoriales de Seine-et-Marne
Mairie de Savigny-le-Temple
Place François Mitterand
77176 Savigny-le-Temple
Email : sudslt@hotmail.fr
Site Web : sudslt.eklablog.com

78 YVELINES

SUD Collectivités Territoriales des Yvelines
Mairie de Conflans-Sainte-Honorine
26 rue du Renouveau
78700 Conflans-Sainte-Honorine
Tél : 01 39 72 92 38
Email : syndicat.sudchanteloup@laposte.net

80 SOMME

SUD Collectivités Territoriales de la Somme
Centre administratif – Aile Hotoie
1 boulevard du Port
80000 Amiens
Email : sud@somme.frMétropole SUD
12 rue Frédéric Petit
80000 Amiens
Tél : 03 22 97 11 89SUD Conseil Régional de la Somme
Email : sudctpicardie@cr-picardie.fr

84 VAUCLUSE

SUD Collectivités Territoriales du Vaucluse
79 avenue Monclar
84000 Avignon
Email : sudct84@hotmail.fr

85 VENDEE

SUD Collectivités Territoriales de Vendée
Bourse du travail
Boulevard Louis Blanc
85000 La Roche-sur-Yon
Tél : 02 51 47 45 94
Email : syndicatsud@ville-larochesuryon.fr

86 vienne

SUD Collectivités Territoriales de la Vienne
Email : sud86ct@gmail.com

89 Yonne

SUD Collectivités Territoriales de l’Yonne
Email : sudctyonne@yahoo.fr

91 ESSONNE

SUD Collectivités Territoriales de l’Essonne
Chez SUD PTT 91
Place du Général de Gaulle
91000 EVRY
Tél : 01 69 48 65 36
Tél 2 : 06 15 47 07 93
Email : sysud@wanadoo.fr
Site Web : sudct91.fr

93 SEINE SAINT DENIS

SUD Collectivités Territoriales de Seine-Saint-Denis
Hôtel du Département
7 / 9 rue Eric Satie
93000 Bobigny
Tél : 06 16 04 77 30
Email : sud-ct-93@laposte.netSUD Conseil Général de Seine-Saint-Denis
Hôtel du Département
7 / 9 rue Eric Satie
93000 Bobigny
Tél : 01 43 93 91 28
Tél 2 : 06 16 04 77 30
Email : sud@cg93.fr
Site Web : sud-cg93.over-blog.frSUD OPH de Montreuil
496 avenue de la Résistance
93100 Montreuil
Email : sudophm@free.fr

94 VAL DE MARNE

SUD Mairie de Créteil
180 avenue du Général Leclerc
94000 Créteil
Tél : 01 48 99 25 31
Tél 2 : 06 09 44 33 79
Email : creteilsudct@voilà.fr
Site Web : creteil-sud-ct.voila.netSUD Mairie de Vitry -sur-Seine
Mairie de Vitry
2 avenue Youri Gagarine
94400 Vitry-sur-Seine
Email : sudctvitry94@free.frSUD Mairie de Maisons-Alfort
179 rue de Normandie
94700 Maisons-Alfort
Tél : 06 18 06 12 74
Email : sudtxma94@gmail.com

95 VAL D’OISE

SUD Collectivités Territoriales du Val-d’Oise
8 place de l’Hôtel de Ville
95140 Garges-les-Gonesse
Tél : 01 34 53 34 39
Email : sudctvaldoise@free.frSUD Conseil Général du Val-d’Oise
Hôtel du Département
2 avenue du Parc
95032 Cergy-Pontoise cedex
Tél : 01 34 25 39 81
Email : syndicat.sudct@valdoise.fr

Union Syndicale Solidairesud-ct-150

La vidéosurveillance au travail en 7 questions

602303_4103172578666_893725091_nLes environnements de travail sont de plus en plus équipés de dispositifs de vidéosurveillance.
S’ils sont légitimes pour assurer la sécurité des biens et des personnes, de tels outils ne peuvent pas conduire à placer les employés sous surveillance constante et permanente.
Chaque salarié-e doit être informé-e individuellement de l’existence ou mise en place de la vidéosurveillance (avenant au contrat de travail, note de service, par exemple).
Quelles règles les employeurs doivent-ils respecter ?
Quels sont les droits des employé-es ?

Est-ce que la direction peut installer la vidéosurveillance pour surveiller les salarié-e-s ?

 

Non ! La vidéosurveillance ne peut être installée sur un lieu de travail qu’à des fins de sécurité des biens et des personnes à titre dissuasif ou pour identifier les auteurs de vols, de dégradations ou d’agressions.

 Les caméras peuvent être installées au niveau des entrées et sorties des bâtiments, des issues de secours et des voies de circulation. Elles peuvent aussi filmer les zones où de la marchandise ou des biens de valeur sont entreposés.

 Elles ne doivent pas filmer les salariés sur leur poste de travail (sauf circonstances particulières : salarié manipulant de l’argent, mais la caméra doit davantage filmer la caisse que le caissier).

 Les caméras ne doivent pas filmer les zones de pause ou de repos des employés, ni les toilettes. Si des dégradations sont commises sur les distributeurs alimentaires par exemple, les caméras ne doivent filmer que les distributeurs et pas toute la pièce.

 Les caméras ne doivent pas non plus filmer les lieux de pause, les toilettes ou les locaux syndicaux.

Sur le lieu de travail comme ailleurs, les salarié-e-s ont droit au respect de leur vie privée.

 

Quelles sont les formalités avant la mise en place de la vidéosurveillance ?

 

 S’il s’agit d’un lieu non ouvert au public , le dispositif doit être déclaré à la CNIL. Si la Société comprend plusieurs sites ou plusieurs établissements, il faut qu’il y ait autant de déclaration qu’il y a de projet de mise en place.

 S’il s’agit d’un lieu ouvert au public , le dispositif doit être autorisé par le Préfet du département.

 

Qui peut visionner les images ?

 

Seules les personnes habilitées, désignées au moment de la déclaration à la CNIL ou à la Préfecture, et dans le cadre de leurs fonctions peuvent visionner les images enregistrées (le responsable de la sécurité de l’entreprise, par exemple).

 

Quelle information ?

 

Les personnes concernées (employés et visiteurs) doivent être informées, au moyen d’un panneau affiché de façon visible dans les locaux sous vidéosurveillance :
● de l’existence du dispositif,
● du nom de son responsable,
● de la procédure à suivre pour demander l’accès aux enregistrements visuels les concernant.

 

Combien de temps sont archivées les images ?

 

Le délai de conservation ne doit pas excéder un mois.

En règle générale, conserver les images quelques jours suffit à effectuer les vérifications nécessaires en cas d’incident, et permet d’enclencher d’éventuelles procédures disciplinaires ou pénales. Si de telles procédures sont engagées, les images sont alors extraites du dispositif (après consignation de cette opération dans un cahier spécifique) et conservées pour la durée de la procédure.

 

Est-ce que je peux être filmé à mon insu ?

 

Non. Les locaux placés sous vidéosurveillance doivent être dotés de panneaux affichés de façon visible et reprenant ces trois précisions :

 L’existence de la Vidéosurveillance,
 Le nom du responsable de la vidéosurveillance,
 La procédure à suivre pour permettre de demander l’accès aux enregistrements visuels vous concernant.

 

Quelles missions pour les Instances Représentatives du Personnel ?

 

 Les IRP ont un rôle consultatif : avant toute décision d’installation ou de modification de caméras, les élus CE, le CHSCT, doivent être consultés (avec la possibilité de désigner un expert sur la pertinence de cette installation).
Dans ce cadre, les élu-es doivent poser un maximum de questions précises.

 Les IRP ont également un rôle de contrôle :
Si les caméras ont été installées, vérifier l’orientation des caméras, l’existence de la déclaration à la CNIL ou la demande d’autorisation à la Préfecture… que l’employeur obtient bien souvent sans souci. L’existence des affiches de signalisation de la vidéosurveillance de manière réglementaire.

 Si la Direction à l’intention de mettre la Vidéosurveillance, informer les salariés, vérifier que la procédure d’installation se fait conformément à la législation.

 Un-e salarié-e ne peut être sanctionné-e avec la vidéosurveillance comme preuve, si le processus réglementaire n’a pas été appliqué au moment de son installation, ou si la vidéo provient d’une autre entreprise que celle du salarié.

 

Et si la Direction ne respecte pas les procédures ?

 

Vous pouvez saisir :

 le service des plaintes de la CNIL :
01 53 73 22 22 ou par courrier : CNIL 8 rue Vivienne, CS 30223, 75083 Paris cedex 02

 l’Inspection du Travail de votre département (numéro affiché dans le cadre obligatoire de votre entreprise)

 les services de la Préfecture si les caméras filment des lieux publics

 les services de police ou de gendarmerie

 le Procureur de la République

 

Quels textes de référence ?

 

• La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, lorsque les caméras filment des lieux non ouverts au public
• Le code de la sécurité intérieure :
Articles L223-1 et suivants (lutte contre le terrorisme)
Articles L251-1 et suivants, lorsque les caméras filment des lieux ouverts au public.
• Le code du travail :
Article L2323-32 (information/consultation des instances représentatives du personnel)
Articles L1221-9 et L1222-4 (information individuelle des salariés)
Article L1121-1 (principe de proportionnalité)
• Le code civil : Article 9 (protection de la vie privée)
• Le code pénal :
Article 226-1 (enregistrement de l’image d’une personne à son insu dans un lieu privé)
Article 226-16 (non déclaration auprès de la CNIL)
Article 226-18 (collecte déloyale ou illicite)
Article 226-20 (durée de conservation excessive)
Article 226-21 (détournement de la finalité du dispositif)
Article R625-10 (absence d’information des personnes)

 

 

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