La rémunération des fonctionnaires et des agents non titulaires de droit public, selon le principe du service fait
réf : article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée
articles 87 et 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée
Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985
Les éléments obligatoires de la rémunération
Le traitement indiciaire
Il est le principal élément de la rémunération. Il est calculé par référence à l’indice 100. A chaque échelon du grade détenu par l’agent correspond un indice majoré. Pour connaître le traitement indiciaire, il faut multiplier cet indice majoré par la valeur du point fixée au Journal Officiel.
Pour information : la valeur du point au 1er juillet 2010 est de : 4,6303 €.
Exemple : Un agent nommé adjoint administratif 2e classe au 1er février 2011 est rémunéré sur la base de l’indice majoré 295. Il faut donc multiplier cet indice par la valeur du point : 295 x 4,6303 € soit 1 365,93 € de traitement de base indiciaire mensuel.
Vous pouvez consulter le barème des traitements.
L’indemnité de résidence
Elle est un complément du traitement indiciaire et est destinée à compenser les différences du coût de la vie entre les lieux d’exercice des fonctions. Elle est calculée en pourcentage du traitement indiciaire. Le pourcentage varie selon la commune où exerce l’agent. Les communes sont classées en 3 zones :
- zone 1 : pourcentage de 3%
- zone 2 : pourcentage de 1%
- zone 3 : pourcentage de 0%
Un indice plancher est défini pour les agents dont l’indice de rémunération est inférieur ou égal à l’indice majoré 298.
Le classement des communes dans les 3 zones a été fixé par une circulaire de 2001.
Le supplément familial de traitement
Il est également un accessoire du traitement indiciaire et est versé aux fonctionnaires assurant la charge effective et permanente d’un ou plusieurs enfants. La notion d’enfant à charge est celle retenue dans le code de la Sécurité sociale pour les prestations familiales :
- tout enfant jusqu’à 16 ans;
- tout enfant de moins de 20 ans dont la rémunération n’excède pas 55% du SMIC;
- tout enfant de moins de 20 ans dont la rémunération n’excède pas le même plafond à condition :
- qu’il poursuive ses études;
- qu’il soit en apprentissage ou en stage de formation professionnelle;
- qu’il ait droit à l’allocation d’éducation spéciale ou se trouve dans l’impossibilité de travailler par suite d’infirmité.
Le supplément familial de traitement est composé :
- d’un élément fixe variant selon le nombre d’enfants à charge :
- 1 enfant = 2.29 €
- 2 enfants = 10.67 €
- 3 enfants = 15.24 €
- par enfant en sus du troisième = 4.57 €
- d’un élément proportionnel (à partir du 2è enfant) calculé en pourcentage du traitement de base (indice majoré) :
- 2 enfants : 3%
- 3 enfants : 8%
- par enfant au-delà : 6%
Le traitement brut servant au calcul du supplément familial de traitement est au moins égal à celui correspondant à l’indice majoré 449 et au plus égal à l’indice correspondant à l’indice majoré 717.
Les éléments facultatifs de la rémunération
Le régime indemnitaire est un élément complémentaire du traitement.
Chaque collectivité délibère en fonction de la législation afin de déterminer son propre régime indemnitaire. Les primes et indemnités sont liées au grade, à la filière et parfois aux missions exercées.
Le décret 2003-301 du 2 avril 2003 stipule que le paiement par le comptable public est conditionné par la production d’une délibération fixant la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités. Il faut également rajouter une clause spécifique de maintien de primes, en tout ou en partie, en cas d’empêchement temporaire de service.
Vous pouvez télécharger les documents relatifs à quelque unes de ces primes et indemnités :
Le montant de l’indemnité horaire est calculé en fonction de l’indice détenu par l’agent, dans les conditions suivantes :
Taux applicable pour les 14 premières heures supplémentaires effectuées dans le mois : montant annuel du traitement brut et de l’indemnité de résidence divisé par 1820, puis multiplié par 1,07.
Taux applicable pour les heures supplémentaires au-delà de 14 effectuées dans le mois : montant annuel du traitement brut et de l’indemnité de résidence divisé par 1820, puis multiplié par 1,27.
Le contingent des heures supplémentaires est fixé à 25 heures par mois. Des dérogations peuvent intervenir pour une période limitée lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient.
- Indemnité d’exercice de mission de préfecture (IEMP)
- Indemnité d’administration et de technicité (IAT)
- Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS)
- Prime de service et de rendement
- Indemnité spécifique de service
Les cotisations sociales
- leur statut (titulaires ou non-titulaires).
- leur temps de travail (temps complet, temps non complet).
Deux régimes s’appliquent :
- le régime spécial CNRACL dont relèvent les agents titulaires et stagiaires à temps complet et à temps non complet effectuant au moins 28h00 de travail par semaine.
- le régime général (Sécurité sociale, IRCANTEC) concerne tous les agents non-titulaires, auxiliaires, contractuels et les titulaires et stagiaires à temps non complet effectuant moins de 28h00 de travail par semaine.
Il existe cinq types de cotisations :
- cotisations sociales : maladie, maternité, invalidité, accident du travail, allocations familiales.
- cotisations retraite : IRCANTEC, CNRACL, sécurité sociale, RAFP.
- cotisations chômage : contribution de solidarité, contribution assedic.
- cotisations CSG, CRDS.
- cotisations CNFPT, centre de gestion de la fonction publique territoriale.
