www.cnfpt.fr
Les textes de référence
Loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002.
Art. 5 de la loi relative à la fonction publique territoriale du 19 février 2007
modifiant l’art. 5 de la loi du 12 juillet 1984.
Art. 6 de la loi relative à la fonction publique territoriale du 19 février 2007
modifiant l’art. 57 de la loi du 26 janvier 1984.
Art. 11 de la loi relative à la fonction publique territoriale du 19 février 2007
modifiant l’art. 12-1 de la loi du 26 janvier 1984.
Art. 1 de la loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007
modifiant l’art. 21 de la loi du 13 juillet 1983.
Articles 27 à 33 du décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la
formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la FPT.
Le calendrier
La validation des acquis de l’expérience (VAE) est un droit déjà existant dont
l’accès est facilité dans la fonction publique territoriale par la reconnaissance du
congé VAE* d’une durée de 24H, fractionnable.
Les principes
La VAE* est un droit individuel pour tout citoyen depuis la loi de modernisation
sociale du 17 janvier 2002.
Elle permet la reconnaissance officielle de l’expérience professionnelle, associative
ou bénévole en vue d’obtenir un diplôme, un titre à finalité professionnelle ou un
certificat de qualification professionnelle (CQP), sous condition que ceux-ci soient
inscrits au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
La VAE appartient à la catégorie des formations personnelles suivie à l’initiative du
fonctionnaire. La demande de VAE* doit être adressée à l’autorité qui délivre le titre ou
le diplôme dans les formes et délais que cette autorité a déterminés et rendus publics.
La seule condition réglementaire pour accéder à la VAE* est d’avoir exercé une activité,
professionnelle ou non, en rapport avec le titre ou diplôme recherché pendant
une durée d’au moins 3 ans, continue ou non. Il n’y a pas d’ancienneté dans la fonction
publique territoriale exigée pour déposer une demande de congé VAE ; la seule
limite imposée est d’attendre un an entre deux congés de ce type.
Le candidat doit constituer un dossier comprenant des documents rendant
compte des activités exercées. La demande est examinée par un jury constitué
conformément au règlement du diplôme ou du titre.
Les moyens que la collectivité entend déployer au service de la VAE pour ses
agents peuvent être annexés au plan de formation (fiche 17).
Ce dispositif permet à l’agent d’acquérir une nouvelle qualification professionnelle,
et notamment de faire valoir ses compétences dans le cadre d’une mobilité
professionnelle ou d’un accès à un concours.
Il constitue également pour les collectivités un outil de gestion des ressources
humaines dans un environnement en pleine mutation.
La loi relative à la fonction publique territoriale du 19 février 2007 indique également
que le CNFPT assure le suivi des demandes de VAE* dont il est saisi.
Les publics concernés
Tous les agents de la fonction publique territoriale, titulaires, stagiaires, non-titulaires.
Les modalités de mise en œuvre
Que ce soit de sa propre initiative ou lors de l’entretien individuel annuel ou d’un
bilan de compétences (fiche 16), l’agent peut décider d’engager une démarche
de VAE*.
La demande de congé VAE doit être déposée 60 jours avant en précisant à
l’autorité territoriale le titre visé, la nature et la durée des actions concernées et
la dénomination des organismes intervenants. La collectivité territoriale fait
connaître dans les trente jours sa réponse.
L’agent peut mener seul sa démarche ou saisir la DRH* de sa collectivité pour
l’informer et solliciter son appui dans la conduite de son projet. En cas de prise
en charge financière par la collectivité territoriale des frais de participation ou de
préparation de la VAE, une convention tripartite est établie entre la collectivité
territoriale et les organismes intervenants.
Il est nécessaire d’analyser le projet et de produire une demande de recevabilité
avec une première série d’éléments justificatifs. Dans le cas d’une réponse
positive à la demande, il convient de déposer un dossier descriptif complet de
l’expérience professionnelle.
La décision du jury de validation peut déboucher sur 3 cas de figure : une
validation partielle, une validation totale ou une absence totale de validation.
Au terme du congé pour VAE, l’agent présente une attestation de fréquentation
effective délivrée par l’autorité chargée de la certification. Au cas où, sans
modification préalable, il n’aurait pas suivi l’ensemble des actions, l’agent peut
perdre le bénéfice du congé et être obligé de rembourser des frais afférents à la
prise en charge financière.
Ce que propose le CNFPT
L’objectif du CNFPT est de promouvoir la VAE* pour aider les collectivités territoriales à valoriser le potentiel humain de leur collectivité et à accompagner leurs agents dans
l’acquisition d’une qualification professionnelle.
Les délégations régionales proposent une gamme de services :
– renseigner sur le dispositif de validation des acquis de l’expérience,
– conseiller les collectivités en analysant leur demande et les problématiques
susceptibles de trouver une réponse à travers le dispositif de VAE*,
– vérifier la pertinence des projets VAE* des agents,
– accompagner les collectivités pour la construction des cahiers des charges, l’aide aux choix des prestataires…
– offrir des formations en direction des acteurs des ressources humaines.
